Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 22 mai 2025, n° 25/00141

TJ Clermont-Ferrand 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement du loyer
La cour a constaté que le commandement de payer a été régulièrement signifié et que le locataire n'a pas apuré sa dette dans les délais impartis.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que la résiliation du bail entraîne l'occupation illicite du logement par le locataire, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que le locataire a accumulé un arriéré locatif, justifiant la demande de paiement.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que l'occupation illicite du locataire doit être réparée par le paiement d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a jugé que le locataire, ayant succombé à l'instance, doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 22 mai 2025, n° 25/00141
Numéro(s) :	25/00141
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP BLANC-BARBIER, VERT, REMEDEM ET ASSOCIES
Parties :	S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00141 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6WC

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 22 Mai 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, rep/assistant : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [F] [L]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

En présence de [T] [Z], auditrice de justice ;

Après débats à l’audience du 27 Mars 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 22 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, sise 3 rue Pierre Besset, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [L], demeurant 32 rue des Trioux, Porte 236, 63100 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 27 février 2014, la SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais a donné à bail à [F] [L] un logement situé 32 Rue des Trioux – 2ème étage – Logement n°236 – 63100 CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 418,02 euros, provision sur charges comprise.

Le 5 octobre 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2086,43 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de [F] [L] le 7 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais, a fait assigner [F] [L] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [F] [L] à lui payer les sommes suivantes :

* 2815,04 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 décembre 2024,

* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 22 janvier 2025.

Lors de l’audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 18 mars 2025 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 4288,78 euros et que l’indemnité d’occupation s’élève à la somme de 501,94 euros.

[F] [L], assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de [F] [L].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[F] [L] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation et l’expulsion

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 – Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir régulièrement signifié le 5 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 2086,43 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 5 décembre 2024.

[F] [L] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la SA CDC HABITAT SOCIAL, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de [F] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SA CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte arrêté au 18 mars 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 4288,78 euros.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SA CDC HABITAT SOCIAL est établie dans son principe et dans son montant à hauteur de 4046,34 euros (après déduction des frais non justifiés). [F] [L] sera donc condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l’article 1231-6 du Code Civil, à compter du commandement de payer du 5 octobre 2024 sur les sommes dues à cette date soit 2086,43 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

[F] [L] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la SA CDC HABITAT SOCIAL, soit la somme mensuelle de 498,32 euros.

Sur les autres demandes

Monsieur [F] [L], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du Code de Procédure Civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 200 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 27 février 2014 entre la SCIC Habitat Auvergne Bourbonnais et [F] [L] à compter du 5 décembre 2024,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l’expulsion de [F] [L] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 32 Rue des Trioux – 2ème étage – Logement n°236 – 63100 CLERMONT-FERRAND, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE [F] [L] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais, la somme de 4046,34 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 18 mars 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’à l’échéance du mois de février 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2024 sur la somme de 2086,43 euros et à compter du présent jugement pour le surplus,

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par [F] [L] à la somme mensuelle de 498,32 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais, ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mars 2025 et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE [F] [L] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais, la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens comprenant le coût de l’assignation, du commandement de payer du 5 octobre 2024 et celui de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais, du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection