COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03143 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCMC

ORDONNANCE DU 25 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 24 Juin 2025 à 09 heures 51 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/03143 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LCMC présentée par Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT concernant :

Monsieur X SE DISANT [G] [M]

né le 14 Mai 1989 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 8 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Montpellier et notifiée le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 avril 2025 notifiée le même jour à 14 heures 50

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Raphaël BELAICHE, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [S] [W] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je veux rentrer volontairement dans mon pays. Je veux récupérer mes affaires, mon passeport. Je n’ai aucune raison de rester ici. J’ai passé 4 ans en Espagne. J’ai une interdiction je ne vais pas rester. Je suis revenu à cause de mon frère qui est à [Localité 2], il est malade, il a du diabète, je suis venu le visiter c’est ça mon erreur. Mon passeport est caché à [Localité 2] dans la famille comme ça je le perds pas. J’ai des effets à récupérer avant de partir, de l’argent, c’est pour ça que je ne le donne pas.

Me [R] [L] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

***

Sur le fond, Me [R] [L] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

— Les autorités algériennes ne répondent pas aux relances. Pas de perspectives d’éloignement à bref délai. Maintien en rétention presque dogmatique, maintien en rétention pour quelle finalité ?C’est une mesure couteuse pour les finances publiques, cet aspect doit être pris en compte. Le trouble à l’ordre public est-il actuel et effectif ? Il partira une fois qu’il aura récupérer ses affaires.

La personne étrangère déclare : Je regrette, je suis désolé. Je promets que je vais quitter le territoire. Si je me fais attraper une prochaine fois vous n’aurez qu’à me condamner à 10 ans de prison.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’est soulevée.

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’en l’espèce [M] [G] n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France ; qu’il déclare être en possession de son passeport, mais le laisser chez des membres de sa famille résidant à [Localité 2], refusant sciemment de le remettre aux autorités françaises ; qu’une assignation à résidence n’est donc pas envisageable ; que l’intéressé a déjà fait l’objet d’un placement au centre de rétention de [Localité 7], mesure qui a pris fin le 27 janvier 2025 ; qu’il s’est tout de même maintenu sur le territoire national, en violation de l’interdiction judiciaire dont il fait l’objet ; qu’il existe donc un risque manifeste de soustraction à la présente mesure d’éloignement ;

Qu’il a été présenté aux autorités consulaires algériennes le 11 décembre 2024 dans le cadre de ce précédent placement en rétention ; que des relances ont été faites par la préfecture les 05 mai 2025, 02 juin 2025 et 23 juin 2025, les empreintes de [M] [G] ayant par ailleurs été transmises au consulat algérien le 12 avril 2025 ; que les diligences nécessaires ont donc été accomplies, et que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ;

Qu’enfin, il sera rappelé que [M] [G] a été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier le 08 novembre 2022 à une peine de 3 ans de prison, outre une interdiction du territoire français pendant 10 ans, pour des faits de violences aggravées, et vol avec violences elles-mêmes aggravées ; que compte tenu de la nature des faits ayant justifié cette condamnation, et du quantum de peine prononcé, son comportement constitue une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera donc fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 15 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur X SE DISANT [G] [M]

né le 14 Mai 1989 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 25 juin 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 25 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 25 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur X SE DISANT [G] [M]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur X SE DISANT [G] [M]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur X SE DISANT [G] [M]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE L’HERAULT

le 25 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 25 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 25 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Raphaël BELAICHE ;

le 25 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur X SE DISANT [G] [M] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 25 Juin 2025 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1] (04.66.76.48.76)