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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, 1re ch. civ., 21 janv. 2025, n° 23/05347 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05347 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/05347 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KGSQ
Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée à
la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS
la SELARL MAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 3]
**** Le 21 Janvier 2025
1ère Chambre Civile
N° RG 23/05347 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KGSQ
JUGEMENT
Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :
M. [Z] [B]
né le 27 Août 1959 à [Localité 4] (ALLEMAGNE),
demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
à :
S.A.R.L. FISCHER
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 507 524 064, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL MAS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 3 Décembre 2024 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, greffière, et qu’il en a été délibéré.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte en date du 3/11/2023, M.[Z] [B] a fait assigner la SARL FISCHER devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier :
— JUGER que la société FISCHER en sa qualité de garagiste réparateur, est tenue aux mêmes obligations qu’un dépositaire.
— JUGER en conséquence que sa reponsabilité est en l’espèce engagée au visa de l’article 1933 du code civil et qu’elle devra indemniser le requérant suite au vol du véhicule survenu dans son garage.
— CONDAMNER la société FISCHER à lui payer la somme de 12 000 euros correspondant à la valeur vénale du véhicule le jour du vol.
— CONDAMNER la requise aux entiers dépens.
M. [B] qui a constitué avocat comparait représenté par Me RECHE.
La société FISCHER qui a constitué avocat comparait représentée par Me SEBELLINI.
Selon ordonnance en date du 12 septembre 2024, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 19 novembre 2024.
MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du CPC,
Attendu que M. [B] sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA de constater l’existence d’un accord intervenu entre les parties et de constater son désistement d’instance et d’action chacune des parties conservant la charge de ses frais et dépens.
La SARL FISCHER expose dans ses écritures notifiées par RPVA accepter le désistement du requérant ;
Attendu par conséquent qu’il convient de constater l’existence d’une transaction intervenue entre les parties et de constater le désistement d’instance et d’action de M. [B].
Qu’il convient par conséquent de constater l’extinction de l’instance, de sorte que la juridiction de céans se trouve dessaisie ;
Attendu qu’il convient de juger que chacun des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATE l’existence d’une transaction intervenue entre les parties et de constater le désistement d’instance et d’action de M. [B] [Z].
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONSTATE que la juridiction de céans se trouve dessaisie,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, greffière présente lors de sa mise à disposition.
Le Greffier, Le Président,
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