Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 26 septembre 2025, n° 23/00902

TJ Nîmes 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité de l'employeur en cas d'accident du travail
Le tribunal a estimé que l'accident ne résultait pas de la faute inexcusable de l'employeur, concluant que les mesures de sécurité étaient adéquates.
Rejeté
Préjudice subi en raison de l'accident
Le tribunal a débouté le salarié de sa demande, considérant qu'aucune faute inexcusable de l'employeur n'avait été établie.
Rejeté
Frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, ctx protection soc., 26 sept. 2025, n° 23/00902
Numéro(s) :	23/00902
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Geoffrey ZMUDA
Parties :	S.A. [ 7 ], S.A. [ 7 ] inscrite sous le 775733835

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 23/00902 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KG7E

N° Minute :

AFFAIRE :

[O] [C]

S.A. [7], [6]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[O] [C]

et à

S.A. [7],

[6]

Copie certifiée conforme délivrée à :

la SCP DE ANGELIS ET ASSOCIES

M^e Geoffrey ZMUDA

JUGEMENT RENDU

LE 26 SEPTEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDEUR

Monsieur [O] [C]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Geoffrey ZMUDA, avocat au barreau de NIMES

DÉFENDERESSES

S.A. [7] inscrite sous le n°775733835

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SCP DE ANGELIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

[6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Madame [F] [S], selon pouvoir du Directeur de la [6], Monsieur [J] [G], en date du 12 juin 2025

Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [X] KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 12 Juin 2025, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 26 Septembre 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [X] KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DIT que l’accident du travail survenu le 25/01/ 2022 ne résulte pas de la faute inexcusable de l’employeur, la S.A [7];

REJETTE la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la S.A [7];

DÉBOUTE de l’ensemble des autres demandes;

DÉBOUTE des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE M. [C] aux dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT