ORDONNANCE DU : 26 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00145 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LN26

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assistée de M^me EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [C] [Y] épouse [J]

née le 15 Septembre 1950 à [Localité 1] (TUNISIE)

EHPAD [C]

[Localité 2]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 3] depuis le 19 février 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 19 février 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 24 Février 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à [F] [Q], curateur de la patiente ;

Vu l’audience publique en date du 26 Février 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] à laquelle n’a pas comparu la patiente Madame [C] [Y] épouse [J], dûment avisée, représentée par M^e Nancy PAILHES-BRAYDE, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [C] [Y] épouse [J] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [B] [E] en date du 19 février 2026 faisant état de “trouble du comportement avec hétéroagressivité verbale et physique. Agitation motrice. troubles thymiques avec instabilité, irritabilité de l’humeur. Idées noires. En refus de soins” état nécessitant une prise en charge médicale.

Madame [C] [Y] épouse [J] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [I] [K] en date du 21 février 2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 24 février 2026 le docteur [L] [G] indique: “patiente vue ce jour, elle est mutique, refuse de parler en début d’entretien, refuse de prendre les traitements même de manger, glycémie prise à 1.09, nous aovns essayé de l’accompagner à la cuisine pour manger mais elle refuse” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Madame [C] [Y] épouse [J] n’est pas présente, son état clinique n’étant pas compatible avec sa comparution à l’audience.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [C] [Y] épouse [J] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Y] le 26 Février 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [C] [Y] épouse [J] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au curateur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 26 Février 2026

Le Greffier