Copie délivrée

à

Maître Stanislas CHAMSKI de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS

Maître Christian [Y] de la SELARL FAVRE DE THIERRENS [Y] VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 6]

Le 16 Janvier 2026

1ère Chambre Civile

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N° RG 25/00774 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3WB

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

Mme [W] [E]

née le 28 Janvier 1977 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 2]

représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

E.U.R.L. COPIES SERVICE [Localité 6],

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 828 535 823, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL

COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 4 Novembre 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession en date du 27 février 2023, Mme [W] [E] a acquis auprès de la société société Eurl Copies Service [Localité 6], un véhicule de marque Audi modèle A1 portant le numéro d’identification WAUZZZ8X1CB213001 immatriculé [Immatriculation 5] pour un montant de 7 600 euros.

Par courrier en date du 31 mai 2024, la société Audi France a communiqué à Mme [E] l’historique complet de son véhicule. Lequel document, renseigne un kilométrage s’élevant à 110 692 km au 23 mars 2018.

Mme [E] a saisi sa protection juridique. Par courrier recommandé en date du 10 juin 2024, celle-ci a sollicité auprès de la société Eurl Copies Service [Localité 6] la résolution de la vente pour délivrance non conforme au motif que le kilométrage renseigné sur le controle technique du 13 février 2022 était de 100 126 km.

Par courrier recommandé en date du 19 juillet 2024, la protection juridique de Mme [E] a vainement relancé la société Eurl Copies Service [Localité 6].

Par acte en date du 11 février 2025, Mme [W] [E] a assigné la société Eurl Copies Service Nimes devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir la résolution de la vente et réparation des préjudices qu’elle allègue.

* * *

Aux termes de son assignation, M. [W] [E] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1603 et suivants du code de la consommation, de :

— Prononcer la résolution pour défaut de délivrance conforme de la vente du 27 février 2023 entre Mme [E] et la société Eurl Copies Service [Localité 6] portant sur un véhicule Audi 1 immatriculé [Immatriculation 5];

— Condamner la société Eurl Copies Service [Localité 6] à restituer à Mme [E] la somme de 7 600 euros correspondant au prix de vente du véhicule litigieux, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024;

— Donner acte à Mme [E] qu’une fois la restitution du prix effective, elle restituera le véhicule à la société Eurl Copies Service [Localité 6] par sa mise à disposition à son domicile au [Adresse 4],

— Condamner la société Eurl Copies Service [Localité 6] payer à Mme [E] une somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral à titre de dommages et intérêts;

— Condamner la société Eurl Copies Service [Localité 6] à payer à Mme [E] une somme de 1 000 euros au titre de son préjudice financier à titre de dommages et intérêts;

— Condamner la société Eurl Copies Service [Localité 6] à payer à Mme [E] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— Condamner la société Eurl Copies Service [Localité 6] aux entiers dépens de la procédure;

— Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit attachée au jugement à intervenir.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

* * *

La clôture est intervenue le 9 octobre 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 04 novembre 2025 pour être plaidée.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.

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MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

I – Sur les demandes principales

A – Sur la délivrance non conforme

L’article 1604 du code civil précise que “la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur”. Il résulte de cet article que le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat, soit un bien propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

En l’espèce, il ressort de l’examen du certificat de cession en date du 27 février 2023, du controle technique en date du 13 décembre 2022 et de l’historique du véhicule litigieux daté du 31 mai 2024, que son kilométrage réel ne correspond pas à celui indiqué à l’acquéreur lors de la vente dans des proportions particulièrement significatives (delta de 9 692 km).

En cela, la société Eurl Copies Service [Localité 6] a manqué à son obligation de délivrance conforme du bien vendu. Dés lors, en application de l’article 1217 du code civil, la résolution de la vente sera prononcée.

L’article 1229 al. 3 du code civil prévoit que “lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre”.

Dés lors, la société Eurl Copies Service [Localité 6] sera condamnée à restituer à Mme [W] [E] la somme de 7 600 euros correspondant au prix de vente et ce avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure du 10 juin 2024.

Elle sera également condamnée à venir récupérer le véhicule de marque Audi modèle A1 portant le numéro d’identification WAUZZZ8X1CB213001 immatriculé [Immatriculation 5] à ses frais au domicile de la requérante au [Adresse 3].

B – Sur les demandes indemnitaires

En application de l’article 1611 du code civil, dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

1 – Sur l’indemnisation du préjudice financier

La demanderesse fait état d’une préjudice financier consécutif aux frais de carte grise (142,76 euros) et d’assurance exposés. Au soutien de sa demande, elle rapporte le nouveau certificat d’immatriculation du véhicule, lequel renseigne les frais de mutation à hauteur de 142,76 euros.

En revanche, la demanderesse ne rapporte aucune pièce justifiant le montant des frais d’assurance qu’elle allègue.

Dès lors, le tribunal limitera la réparation du préjudice financier de Mme [E] aux seuls frais de mutation de carte grise s’élevant à somme de 142,76 euros.

2 – Sur l’indemnisation du préjudice moral

La demanderesse fait état d’une préjudice moral consécutif aux tracas induits par la procédure, par la contrainte de mobiliser son assurance juridique, du sentiment d’avoir été trompée par le vendeur. Elle évalue ce préjudice à la somme de 3 000 euros.

Il ressort des pièces versées au dossier que la partie demanderesse a nécessairement subi un préjudice moral consécutif aux tracasserie et désagréments occasionnés par la délivrance non conforme de son véhicule. Cette évaluation doit cependant être ramenée à de plus justes proportions.

Dés lors, la société Eurl Copies Service [Localité 6] sera condamnée à payer à Mme [W] [E] la somme de 200 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

II – Sur les demandes accessoires

La société Eurl Copies Service [Localité 6] le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des entiers dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la chargede Mme [W] [E] les frais irrépétibles de l’instance. La demande des requérants doit être réduite à de plus justes proportions. Dès lors, il convient de condamner la société Eurl Copies Service [Localité 6] à payer à M. [W] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

— Prononce la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule de marque Audi modèle A1 portant le numéro d’identification WAUZZZ8X1CB213001 immatriculé [Immatriculation 5] conclu le 27 février 2023, entre Mme [W] [E] et la société Eurl Copies Service [Localité 6];

— Condamne la société Eurl Copies Service [Localité 6] à restituer à Mme [W] [E] la somme de 7 600 euros au titre du paiement du prix, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024;

— Condamne la société Eurl Copies Service [Localité 6] à venir récupérer le véhicule de marque Audi modèle A1 portant le numéro d’identification WAUZZZ8X1CB213001 immatriculé [Immatriculation 5] à ses frais au domicile de la requérante au [Adresse 3];

— Condamne la société Eurl Copies Service [Localité 6] à payer à Mme [W] [E] la somme de 142,76 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier;

— Condamne la société Eurl Copies Service [Localité 6] à payer à Mme [W] [E] la somme de 200 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral;

— Condamne la société Eurl Copies Service à payer les entiers dépens;

— Condamne la société Eurl Copies Service à payer à Mme [W] [E] la somme de 1 500 euros à au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, Greffière présente lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRESIDENT