Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, loyers commerciaux, 10 févr. 2026, n° 22/00003 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00003 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie ❑ exécutoire
❑ certifiée conforme
délivrée à
la SCP CHATELAIN GUTIERREZ
la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS
la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
Loyers commerciaux
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE : 10 février 2026
DOSSIER N° : N° RG 22/00003 – N° Portalis DBX2-W-B7G-JSSQ
JUGEMENT
Le tribunal judiciaire de Nîmes, Loyers Commerciaux, a dans l’affaire opposant :
S.A.R.L. [X] AND CLO
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 528 444 755 prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Z] [L] domicilié audit siège en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par Me François-Xavier CHAPUIS, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
à :
M. [G] [J]
né le 18 Novembre 1947 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, et anciennement par la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 20 Janvier 2026 devant Marianne ASSOUS, Vice-Présidente, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu’il en a été délibéré.
Ledit jugement a été mis en délibéré au 17 mars 2026 et avancé à ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 2 août 2022, la société [X] AND CLO (S.A.R.L.) a fait assigner Monsieur [G] [J] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nîmes.
Par jugement en date du 18 avril 2023, une expertise a été ordonnée.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 27 novembre 2025.
La société [X] AND CLO demande au juge des loyers commerciaux, notamment, de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 18 000 euros par an à compter du 1er juillet 2021.
Par courrier en date du 15 décembre 2025, le Conseil de Monsieur [J] a informé la juridiction de ce qu’il avait été déchargé de la défense de ses intérêts.
A l’audience du 20 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été avancé au 10 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il apparaît que Maître [V] [B], le nouveau Conseil de Monsieur [J] selon le courrier du 15 décembre 2025 et le mémoire de la demanderesse, n’a pas été avisé de l’audience du 20 janvier 2026.
Il convient donc d’ordonner la ré-ouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Ordonne la ré-ouverture des débats aux fins de convocation de Maître Frédéric ORTEGA, Conseil de Monsieur [G] [J], à l’audience de plaidoirie,
Renvoie l’affaire à l’audience du 17 mars 2026 à 9 heures,
Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Activité professionnelle ·
- État de santé, ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Date ·
- Indemnités journalieres ·
- Victime ·
- Expert
- Vie privée ·
- Image ·
- Magazine ·
- Atteinte ·
- Photographie ·
- Publication ·
- Réparation ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Référé
- Adn ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Menuiserie ·
- Lot ·
- Construction métallique ·
- Résine ·
- Manutention ·
- Tribunal judiciaire ·
- Air
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Date ·
- Algérie ·
- Contribution
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Canada ·
- Commissaire de justice ·
- Conjoint ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Date ·
- Rupture ·
- Acceptation
- Contrainte ·
- Saisie-attribution ·
- Opposition ·
- Mainlevée ·
- Tribunal compétent ·
- Exécution ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Logement ·
- Extrajudiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Part sociale ·
- Cession ·
- Menace de mort ·
- Violence ·
- Plainte ·
- Associé ·
- Nullité ·
- Prescription ·
- Prix ·
- Restaurant
- Commissaire de justice ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Congo ·
- Syndicat ·
- Associé ·
- Conditions de vente
- Locataire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Meubles ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Référé ·
- Bail ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Parfaire ·
- Copropriété ·
- Cotisations ·
- Fond
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Erreur matérielle ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Budget ·
- Immobilier ·
- Jugement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.