MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/01564 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GMCK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

EN DATE DU 16 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :

— aux avocats

Copie exécutoire à :

SARL VUZÉ & FILS

dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par M^e Charlotte JOLY, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. CB FROID

dont le siège social est sis [Adresse 14]

Représentée par M^e Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS

S.A. INVEST

dont le siège social est sis [Adresse 10]

Représentée par M^e Stéphanie DUBIN, avocat au barreau de POITIERS

S.A.S.U NORMANDIE MANUTENTION

dont le siège social est sis [Adresse 24]

Représentée par M^e Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par M^e Benjamin PORCHER, avocat au barrreau de PARIS, avocat plaidant

S.A ALLIANZ IARD

es qualité d’assureur de la SAS NORMANDIE MANUTENTION

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Marion LE LAIN, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par M^e Benjamin PORCHER, avocat au barrreau de PARIS, avocat plaidant

S.AABEILLE IARD & SANTE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par M^e Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS

AXA FRANCE IARD

dont le siège social est sis [Adresse 8]

Représentée par M^e Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS

[Adresse 18] exerçant sous l’enseigne GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE

es qualités d’assureur de la SARL AIR ALU MENUISERIES et SVJ PASAGE

dont le siège social est sis [Adresse 20]

Représentée par M^e Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS

S.A GENERALI IARD

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par M^e Marie COLOMBEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par M^e Charlotte GUESPIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Société SMABTP

es qualité d’assureur de la société [U] TP

dont le siège social est sis [Adresse 15]

Représentée par M^e Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocats au barreau de POITIERS

Société SMABTP

es qualité d’assureur de la société CMP

dont le siège social est sis [Adresse 15]

Représentée par M^e François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS

S.A SMA SA

es qualité d’assureur de la SAS CECIA

dont le siège social est sis [Adresse 15]

Représentée par M^e Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocats au barreau de POITIERS

S.A SMA SA

es qualité d’assureur de la société CMP

dont le siège social est sis [Adresse 15]

Représentée par M^e François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS

SAS CECIA

dont le siège social est sis [Adresse 9]

Représentée par M^e Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS

S.A.S.U. SPIE [Localité 16] TP POITOU CHARENTE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE [U] TP

dont le siège social est sis [Adresse 12]

Représentée par M^e François MUSEREAU, avocat au barreau de POITIERS

S.A.R.L. GTC 16

dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par M^e Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS

S.A.S CONSTRUCTIONS METALLIQUES PIOT – C.M. P

dont le siège social est sis [Adresse 13]

Non constituée

S.A.R.L. E.C.2.I

dont le siège social est sis [Adresse 22]

Représentée par M^e Marie-thérèse SIMON-WINTREBERT, avocat au barreau de POITIERS

S.C.P. BTSG – Me [D] [T]

es qualité de liquidateur de la Société ADN MODULES

dont le siège social est sis [Adresse 11]

Non constituée

S.A.R.L AIR’ALU MENUISERIES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non constituée

S.A.R.L CB RESINE

dont le siège social est sis [Adresse 23]

Non constituée

COMPOSITION :

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, Vice-président

GREFFIER : Stéphane BASQ, lors de l’audience

Marie PALEZIS, lors de la mise à disposition

Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 24 octobre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 janvier 2020, la Sarl Vuze a conclu un contrat de maitrise d’œuvre avec la SAS CECIA et Monsieur [C] [G] pour la construction d’un atelier de découpe de viande au [Adresse 5].

Le 29 mars 2021, le permis de construire a été délivré.

Le 10 mai 2021, l’ouverture du chantier a eu lieu.

Les 23 et 30 avril 2021 ainsi que 20 et 26 octobre 2021, des marchés de travaux ont été conclus et répartis comme suit :

lot 2 « terrassement VRD »

SASU [U] TP assurée par la SMABTP,

lot 2B «clôture portails espaces verts»

SASU SVJ Paysage assurée par la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE (GROUPAMA) [Adresse 19]

lot 4 «gros œuvre»

SARL GTC 16 assurée par AXA FRANCE IARD,

les lots 5 «charpente métallique» et 10 «portes sectionnelles équipements de quais»

SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES PIOT – CMP assurée par la MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)

lot 7 «couverture bardage étanchéité»

SARL EC2I assurée par AXA FRANCE IARD,

lot 8 «panneaux et menuiseries isothermes»

SAS ADN MODULES assurée par GENERALI IARD,

lot 9 «équipement inox»

SAS SERMA,

lot 11 «menuiseries extérieures alu»

SARL AIR’ALU MENUISERIES assurée par CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE (GROUPAMA) [Adresse 19]

lot 12 «sols résine»

SARL CB Résine assurée par ABAILLE IARD & SANTE

lot 13 «carrelage adhérent F58797T»

Monsieur [X] [H],

lot 17 «installation frigorifique» et 18 «ventilation du bâtiment»

SARL CB FROID assurée par AXA FRANCE, IARD,

lot 19 « plomberie air comprimé » et 20 « électricité »

SAS ACDE assurée par AXA FRANCE IARD,

le lot 25 «manutention aérienne»

SAS NORMANDIE MANUTENTION par ALLIANZ IARD.

Les 14, 17, 18, 19 avril 2023 la SARL VUZE & FILS a assigné la SAS CECIA, la SASU [U] TP, la SASU S.V.J PAYSAGE, la SARL GTC 16, la SAS CONSTRUCTION METALLIQUES PIOT, la SARL EC2I, la SAS ADN MODULES, la SCP BTSG, Maître [D] [T], en qualité de mandataire judiciaire de ADN MODULES 445, la SARL AIR’ALU MENUISERIES, la SARL CB RESINE, la SARL CB FROID, la SAS ACDE, la SASU NORMANDIE MANUTENTION, la SA ABEILLE IARD & SANTE, la SA ALLIANZ IARD, la SA AXA FRANCE IARD, la [Adresse 17] dite GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, la SA GENERALI IARD, la MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) et la SA SMA devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de POITIERS.

Par ordinnance en date du 26 juillet 2023, ce juge a ordonné une expertise confiée à Monsieur [L] [O].

Le 27 novembre 2023, le Tribunal de commerce de Lille a converti le plan de redressement de la SAS ADN MODULES en liquidation judiciaire et désigné la SCP BTSG, en la personne de Maître [T], en qualité de liquidateur.

Le 19 janvier 2024, a été publiée au BODACC l’auto dissolution de la SAS ACDE et la transmission universelle de son patrimoine à la SA INVEST.

Les 20 et 25mars 2024, la SARL VUZE & FILS a assigné la SA INVEST et Maître [T] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS ADN MODULES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de POITIERS. Elle lui demandait d’étendre les opérations d’expertise ordonnées le 26 juillet 2023 au liquidateur d’ADN MODULES et à la SA INVEST.

Par ordonnance du 24 avril 2024, le Président du Tribunal judiciaire de POITIERS a déclaré recevable l’intervention volontaire de la SA GENERALI IARD. Elle a également ordonné l’extension des opérations expertise prescrites le 27 juin 2023 à la SA GENERALI IARD, la SA INVEST, la SCP BTSG, cette dernière en la personne de Maître [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ADN MODULES.

Par acte d’huissier du 12 juin 2024, la SARL VUZE & FILS a assigné la SAS CECIA, la SASU [U] TP, la SARL GTC 16, la SAS CONSTRUCTION METALLIQUES PIOT, la SARL EC2I, la SCP BTSG Maître [D] [T], en qualité de mandataire judiciaire de la société ADN MODULES , la SARL AIR’ALU MENUISERIES, la SARL CB RESINE, la SARL CB FROID, la SA INVEST bénéficiaire de la TUP de la société ACDE, la SASU NORMANDIE MANUTENTION, la SA ABEILLE IARD & SANTE, la SA ALLIANZ IARD, la SA AXA FRANCE IARD, la [Adresse 17] dite GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, la SA GENERALI IARD, la MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) et la SA SMA devant le Tribunal judiciaire de POITIERS. Elledemandait à la juridiction de condamner les sociétés CECIA, [U] TP, GTC 16, SAS CONSTRUCTION METALLIQUES PIOT, EC2I, ADN MODULES pris en la personne de son liquidateur judiciaire Maître [D] [T], AIR’ALU MENUISERIES, CB RESINE, CB FROID, INVEST et NORMANDIE MANUTENTION à l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices. Elle sollicitait également la condamnation des compagnies d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, ALLIANZ IARD, AXA FRANCE IARD, [Adresse 21], GENERALI IARD, SMABTP et la SMA à mobiliser leurs garanties et l’indemniser de l’intégralité de ses préjudices. Elle demandait enfin la condamnation solidaire et/ou in solidum des mêmes personnes morales à lui verser la somme de 8.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société VUZE & FILS a notifié des conclusions d’incidents par RPVA le 1er octobre 2024 auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du Code de procédure civile, visant à ce que la juridiction ordonne un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [L] [O]. Elle sollicitait également la réserve des dépens.

Par conclusions d’incidents notifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la société ALLIANZ IARD et la société NORMANDIE MANUTENTION ont formulé les mêmes demandes.

Par conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 1er octobre 2024, la SA INVEST bénéficiaire de la TUP de la société ACDE SAS a formulé les mêmes demandes.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 7 octobre 2024, la SAS CECIA a formulé les mêmes demandes.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 otobre 2024, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL GTC 16, la SARL EC2I et la SARL CB FROID ont formulé les mêmes demandes.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 octobre 2024, la société GENERALI IARD a formulé les mêmes demandes.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 octobre 2024, la société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT TRAVAUX PUBLICS et la société SMA SA ont présenté les mêmes demandes.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 octobre 2024, la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLE DENTRE ATLANTIQUE dite [Adresse 21] a formulé les mêmes demandes.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 21 octobre 2024, les sociétés MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX, la SMA et ma société SPIE [Localité 16] TP POITOU CHARENTE, anciennement dénommée [U], ont présenté les mêmes demandes.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 octobre 2024, la société [Adresse 21], la SA ABEILLE IARD & SANTE ont formulé les mêmes demandes.

Les sociétés CONSTRUCTION METALLIQUES PIOT – CMP, BTSG – Maître [D] [T], en qualité de mandataire judiciaire de la société ADN MODULES, AIR’ALU MENUISERIES et CB RESINE n’ont pas constitué avocat et n’ont pas présenté de demandes.

L’audience a été fixée au 24 octobre 2024 et le délibéré au 5 décembre 2024, prorogé au 16 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 73 du code de procédure civile, tout moyen tendant à suspendre la procédure constitue une exception de procédure tandis qu’en vertu de l’article 789 du même code, le Juge de la mise en état tranche les exceptions de procédure.

Il ressort des articles 377 et suivants du même code que l’instance peut être suspendue par la décision qui sursoit à statuer dans l’attente de la survenance d’un événement pouvant avoir une incidence sur l’issue du litige.

Il résulte que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [L] [O] sont toujours en cours, il convient de surseoir à statuer jusqu’au dépôt de son rapport.

Les dépens afférents à l’incident suivront le sort de ceux du fond.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et non susceptible d’appel, hors les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

DISONS qu’il sera sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise confiée à Monsieur [L] [O] et initialement ordonnée suivant les ordonnances de référé du 26 juillet 2023 et 24 avril 2024,

DISONS que les dépens de l’incident suivront ceux afférents au fond.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT