TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01149 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LFAE

Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] JEAN JAURES. RCS [Localité 2] N° 477 892 095.

C/

[L] [A]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026

DEMANDERESSE

Société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] JEAN JAURES. RCS [Localité 2] N° 477 892 095.

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

Mme [L] [A]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Jean-Jacques PONS, Cadre-greffier, de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 21 Octobre 2025

Date des Débats : 17 février 2026

Date du Délibéré : 21 avril 2026

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 21 Avril 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement mixte, réputé contradictoire rendu le 6 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes ;

Vu les dernières écritures et les déclarations de la société Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès à l’audience de réouverture des débats du 17 février 2026 afin que le prêteur produise un décompte de la dette expurgé des frais et intérêts contractuels ;

Vu la non-comparution de Mme [L] [A], régulièrement notifiée par le greffe ;

Sur ce,

Attendu que le prêteur est déchu de son droit aux intérêts contractuels, de sorte que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit ;

Qu’il résulte du décompte communiqué par le prêteur que la somme de 23 260,82 euros a été empruntée depuis l’origine ; que Mme [L] [A] a remboursé la somme de 17 574,45 euros ; que dès lors la créance de la société Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès s’élève à la somme de 5 686,37 euros ;

Que Mme [L] [A] ne rapporte pas s’être libérée de la dette et sera condamnée au paiement de la somme de 5 686,37 euros :

Attendu qu’afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d’écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier), qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il convient de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal ;

Attendu que Mme [L] [A] succombant à l’instance sera condamnée aux dépens ; que ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifient l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, de sorte que la demande formée de ce chef sera rejetée ; qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire à titre provisoire ;

Vu le jugement mixte rendu le 6 janvier 2026 ;

Statuant sur le surplus des demandes ;

Condamne Mme [L] [A] à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès la somme de 5 686,37 euros, sans intérêt ;

Déboute la société Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes [Adresse 5] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Mme [L] [A] aux dépens.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection