TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n° 24/02378

N° RG 23/00447 – N° Portalis DB2G-W-B7H-IE26

Section 2

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 22 octobre 2024

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 8] (SUISSE)

représenté par M^e Alexandre RIOU, avocat au barreau de NANTES,

PARTIE DEFENDERESSE :

Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 5] – ROYAUME-UNI (UK)

représentée par M^e David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26

Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Hélène PAÜS : Président

Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 03 Septembre 2024

JUGEMENT : contradictoire en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024 et signé par Hélène PAÜS, Président, et Patricia HABER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au tribunal le 23 février 2023, M. [E] [X] a fait attraire la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED devant le tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir la condamnation de cette dernière, au paiement la somme de 250 euros à titre d’indemnisation suite à l’annulation du vol EJU1046 du 25 septembre 2022 reliant Mulhouse-Bâle (France) à Amsterdam (Pays Bas) , outre 300 euros de dommages intérêts sur le fondement de la résistance abusive, 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens et le bénéfice de l’exécution provisoire.

L’affaire a été fixée à l’audience du 21 novembre 2023 et a été successivement renvoyée à la demande des parties, pour être finalement plaidée à l’audience du 3 septembre 2024.

A l’audience, M. [E] [X] régulièrement représenté, a repris le bénéfice de sa requête et invoqué le bénéfice du règlement 261/2004 du 11 février 2004.

La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED régulièrement représentée, a plaidé la réduction des prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’indemnisation suite à l’annulation du vol :

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de ses prétentions. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l’extinction de son obligation.

Les dispositions du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissent ainsi les règles communes applicables pour tout vol au départ ou à destination de l’Union européenne notamment en cas d’annulation.

Les articles 5 et 7 dudit règlement prévoient ainsi qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont le droit :

— à une prise en charge (des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer, un hébergement à l’hôtel, le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement, la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques);

— au remboursement du billet dans un délai de sept jours, ou un vol retour vers leur point de départ initial ou un réacheminement vers leur destination finale;

— à une indemnisation dont le montant est fixé à:

. 250 euros pour tous les vols de 1 500 km ou moins,

. 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km,

. 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points précédents.

Le transporteur n’est cependant pas tenu de verser cette indemnisation s’il peut prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Il est de principe que s’il incombe au voyageur de prouver l’existence de l’obligation (en l’espèce, l’obligation d’assurer le transport en justifiant de sa réservation sur le vol) il incombe en revanche au transporteur de prouver l’exécution de son obligation de transport.

En l’espèce, M. [E] [X] produit la copie de son justificatif d’achat et de réservation sur le vol litigieux.

Or, la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED qui n’a produit aucune pièce ni même opposé un moyen – autre que la réduction des prétentions adverses – échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.

La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED sera donc condamnée à payer à M. [E] [X] une somme de 250 euros.

Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive :

M. [E] [X] qui sollicite qu’une somme de 300 euros lui soit allouée, invoque les dispositions de l’article 1240 du code civil. Elle soutient que la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED a volontairement manqué à son obligation d’indemnisation.

En réalité, M. [E] [X] ne caractérise pas la faute commise par la société, autre que le simple refus, et qui ferait dégénérer en abus son droit d’agir et en l’espèce de défendre à l’action qu’il a engagée.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

La société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED succombant, elle supportera les dépens de l’instance.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [E] [X] les frais qu’il a exposés au cours de la présente instance et non compris dans les dépens. Ainsi la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED sera condamnée à lui payer une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la présente décision étant rendue en dernier ressort, elle n’est pas susceptible de recours suspensif. Par conséquent, il y a lieu de rappeler qu’elle est exécutoire dans les conditions prévues aux articles 501 à 504 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire en dernier ressort :

CONDAMNE la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [E] [X] la somme de 250 euros (deux-cent-cinquante euros) en réparation du préjudice subi du fait de l’annulation du EJU1046 du 25 septembre 2022 reliant [Localité 6]-Bâle (France) à [Localité 3] (Pays Bas) ;

DEBOUTE M. [E] [X] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

CONDAMNE la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, société de droit étranger à payer à M. [E] [X] la somme de 300 euros (trois-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire dès sa signification ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 22 octobre 2024, par Hélène PAÜS, Président et Patricia HABER, Greffier.

Le Greffier, Le Président,