COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00204 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LLUW

ORDONNANCE DU 16 Janvier 2026 LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 15 Janvier 2026 à 09h36 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00204 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LLUW présentée par Monsieur LE PREFET DU [Localité 5] concernant

Monsieur [D] [M]

né le 11 Mars 1998 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 31/07/2023 et notifié le 28/08/2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 16/12/2025 notifiée le 17/12/2025 à 8h44 ;

Vu l’ordonnance du 21 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 23 décembre 2025 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [W] [I], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Isabelle VIREMOUNEIX, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: j’ai ramené mon passeport avant hier. c’est l’avocat qui m a dit de le remettre, j’ai grandi ici, je suis ici depuis 2012, j’ai fait des erreurs quand j’étais jeune, j’ai payé pour des trucs que c était pas moi. Je suis plus pour la france que pour l’algerie, j’ai rien à voir avec l’algérie, j’ai toute ma famille en france, j’ai fait mes tig, j’ai voulu faire la légion étrangère, j’ai voulu faire ce que je pouvais pour rattraper mes conneries, et je vois des dossiers escroqueries, menaces de mort, je sais pas d’ou c’est sorti. Pour la veste, on m a mis recel de vol. j ai fait appel pour la condamnation mais j’ai enlevé car j avais peur qu’on me rajoute une peine. Mme [S] c’est ma mère. Je ne veux pas retourner en algérie. J ai fait l’école ici, un cap, je regrette mes conneries, je ne dis pas que la justice fait pas bien son travail, je dois faire une opération en urgence des dents, je peux faire hémoragie à tout moment, c’est écrit dans mon dossier médical.

M^e Isabelle VIREMOUNEIX ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il a une ITN définitive du territoire français, donc une demande de routing a été faite avec la remise du passeport, il ne veut pas partir donc on ne peut pas l’assigner à résidence, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [M].

Sur le fond, M^e Isabelle VIREMOUNEIX plaide l’assignation à résidence sous surveillance électroniquede son client pour les motifs suivant : toutes les garanties sont dans ce dossier, il a un passeport valide, une attestation d’hébergement avec les pièces justificatives, il doit comprendre qu’il va falloir qu’il reparte pour solliciter la levée de l’interdiction , je demande l’assignation à résidence sous surveillance électronique

La personne étrangère déclare : j’ ai déjà fait le cra 2 fois, je suis sorti, je suis rentrè, je suis pour la france, si je dois quitter le pays, je le ferai mais pas du cra. je vais tout faire pour me réintégrer, je vais retenter la légion à [Localité 3].

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que Monsieur [M] [D] ne disposait au moment de son incarcération d’aucun document d’identité ni d’aucun document de voyage ; que son identification par les autorités consulaires est un préalable indispensable pour procéder à son éloignement effectif ; que l’administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant les autorités consulaires algériennes ; que toutefois, l’intéressé a fait remettre son passeport au centre de rétention le 14 janvier 2026 ; qu’ainsi, une demande de réservation aérienne a été sollicitée le 14 janvier 2026 et l’administration est dans l’attente d’un vol pour l’exécution de la mesure d’éloignement ;

que Monsieur [M] [D] dispose donc d’un passeport valide et justifie à l’audience d’une possibilité d’hébergement chez sa mère ; que cependant, ses garanties de représentation sont insuffisantes en ce qu’il indique expressément qu’il est opposé à un retour dans son pays d’origine au motif qu’il a toute sa famille en France ; qu’en effet, le comportement de [M] [D] représente une menace pour l’ordre public au regard de ses antécédents judiciaires et notamment de sa dernière condamnation du 15 mai 2015 par le tribunal correctionnel de NIMES à une peine de 1 an d’emprisonnement pour des faits de recel de vol en récidive, escroquerie et menace de mort et à une interdiction définitive du territoire français ;

qu’ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [D] [M]

né le 11 Mars 1998 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 16 janvier 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 7] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 9])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [8] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 7], en audience publique, le 16 Janvier 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 16 Janvier 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [D] [M]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [D] [M]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [D] [M]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU [Localité 5]

le 16 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 7];

le 16 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 7] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 16 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Isabelle VIREMOUNEIX ;

le 16 Janvier 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 16 Janvier 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DU [Localité 5] contre Monsieur [D] [M]

Procès verbal établi par Isabelle STERLE greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 7], le 16 Janvier 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 7]

Monsieur [D] [M] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 16 Janvier 2026 par Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 9])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [8] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 6] (04.66.76.48.76)