REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD

[Adresse 1]

N° RG 25/00393 – N° Portalis DBZK-W-B7J-DZDH

Minute n° 130/2026

JUGEMENT du 05 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SAINTE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Angélique HUM, avocat au barreau de SARREGUEMINES

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [B] [T], demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Véronique LE BERRE

Greffier : Jérémy BOCHELEN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

18 décembre 2025

JUGEMENT :

Par défaut en dernier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mars 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 29 janvier 2014, la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a loué à Mme [B] [T] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 402,35 €.

Le 16 juin 2025, la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a fait signifier à sa locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 2527,23 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 septembre 2025, la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a fait assigner Mme [B] [T] devant ce juge des contentieux de la protection en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en évacuation des locaux loués ainsi qu’en paiement des sommes suivantes :

—  4404,89 € pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 31 août 2025 sous réserve des loyers échus au jour du jugement,

—  500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures déposées le 11 décembre 2025, la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a indiqué se désister de sa demande de résiliation de bail et d’expulsion, Mme [B] [T] ayant libéré les lieux selon état des lieux de sortie du 30 septembre 2025 et a intégré l’EHPAD Sainte Elisabeth de [Localité 3].

La SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] sollicite condamnation de Madame [B] [T] au paiement de la somme de 3641,49 € au titre des arriérés de loyers dus au 3 octobre 2025 et la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le mandataire de la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] a comparu à l’audience et a maintenu ses demandes écrites.

Mme [B] [T], assignée par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS :

A titre liminaire, il y a lieu de constater le désistement de la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] quant à ses demandes de résiliation de bail et d’évacuation des lieux loués, Mme [B] [T] ayant quitté le logement en cours de procédure

Sur le paiement des loyers et charges :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. » .

En l’espèce, la partie demanderesse produit à l’appui de ses prétentions le contrat de bail ainsi qu’un décompte arrêté au 3 octobre 2025 pour la somme de 3641,49 €, dont à déduire les frais de contentieux de 138,95 € et de 153,38 € soit la somme de 292,33 €, soit un solde restant dû de 3349,16 €, dépôt de garantie déduit.

Il sera dès lors fait droit à la demande en paiement de la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1].

Mme [B] [T] sera dès lors condamnée à payer à la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] la somme de 3349,16 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

Mme [B] [T], partie qui succombe, sera condamnée aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 juin 2025 soit la somme de 144,58 €.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité n’impose pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1].

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] quant à ses demandes de résiliation de bail et d’évacuation des lieux loués ;

CONDAMNE Mme [B] [T] à payer à la SAS CDC HABITAT SAINTE [Localité 1] la somme de 3349,16 € au titre des arriérés de loyers et de charges arrêtés au 3 octobre 2025, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit, exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [B] [T] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer du 16 juin 2025 soit la somme de 144,58 €.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection