MINUTE N°25/02791

DOSSIER N° RG 25/00231 – N° Portalis DB2W-W-B7J-M5YJ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025

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DEMANDERESSE :

[W]

33 Avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS CEDEX

représentée par M^e Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

M. [V] [X]

[W]

50 Rue Stanislas Girardin Logement N° A109

76000 ROUEN

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 11 Juillet 2025

JUGE : Lémia BENHILAL

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Lémia BENHILAL, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme d’économie mixte [W] (la SAEM [W]), ayant pour mission l’hébergement de personnes rencontrant des difficultés sociales, a conclu avec Monsieur [X] [V], un contrat de résidence pour un logement 50, Rue Stanislas Girardin (logement A109) à ROUEN 76000, en date du 13 avril 2016, moyennant une redevance mensuelle de 335 euros. Ledit contrat conclu pour une durée d’un mois, a été tacitement renouvelé.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 septembre 2024, la SAEM [W] a mis en demeure Monsieur Monsieur [X] [V] d’avoir à régler la somme de 970,36 euros, au titre des redevances impayées ;

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la SAEM [W] a fait assigner Monsieur [X] [V] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Rouen afin qu’il :

constate la résiliation de plein droit du contrat de résidence liant les parties ;à titre subsidiaire, prononce la résiliation du même contrat;ordonne l’expulsion sans délai de Monsieur [X] [V] et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamne Monsieur [X] [V] à lui payer la somme de 1.082,34€ au titre des arriérés de redevances échues au 23 décembre 2024 et non encore réglées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2024 ;condamne Monsieur [X] [V] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel de la redevance augmentée des charges, outre revalorisation légale, à compter de la résiliation du contrat, révisable comme lui, jusqu’à libération des lieux et restitution des clés ;condamne Monsieur [X] [V] au paiement d’une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût de la mise en demeure, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations ;ordonne l’exécution provisoire.

A l’audience du 11 juillet 2025, la SAEM [W], représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, actualise sa créance à la somme de 2.764,80 euros, selon décompte arrêté au 10 juillet 2025.

Elle fait valoir l’absence de respect par le défendeur de ses obligations contractuelles, soutient, en se référant aux articles 5 et 11 du contrat de résidence, que Monsieur [X] [V] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai d’un mois après la délivrance de la mise en demeure du 2 septembre 2024. Elle souligne que l’inexécution par le résident de son obligation de paiement, justifie la résiliation judiciaire du contrat à titre subsidiaire si la clause résolutoire ne pouvait s’appliquer. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du défendeur à régler l’arriéré des redevances dues conformément aux stipulations contractuelles.

Bien que régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’étude de l’huissier de justice, Monsieur [X] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément aux stipulations du contrat de résidence conclu le 13 avril 2016, pris en son article 11, la décision de résiliation du contrat prise par la SAEM [W] est notifiée par courrier recommandé avec avis de réception.

En l’espèce, la SAEM [W] justifie avoir mis en demeure Monsieur [X] [V] par lettre recommandée du 2 septembre 2024, d’avoir à régler la redevance due.

En conséquence, la demande de la SAEM [W] aux fins de constat de résiliation du contrat de résidence pour défaut de paiement de la redevance est recevable.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et des débats à l’audience, notamment du contrat de résidence signé le 13 avril 2016, pris en son articles 5, que le résident est tenu du versement d’une redevance. En outre, la SAEM [W], par la production d’une mise en demeure en date du 2 septembre 2024, ainsi que du relevé de compte du résident arrêté au 10 juillet 2025, rapporte la preuve de l’arriéré des redevances impayées.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] [V] à payer à la SAEM [W] la somme de 2.764,80 €, au titre des sommes dues pour l’arriéré de redevances impayées au 10 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2024 sur la somme de 970,36 €, de l’assignation du 24 janvier 2025 sur la somme de 1.082,34 € et de la présente décision pour le surplus.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Conformément aux stipulations du contrat de résidence du 13 avril 2016, pris en son article 11, le contrat est résilié de plein droit à l’initiative du gestionnaire en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard des stipulations contractuelles.

En l’espèce, la SAEM [W] rapporte la preuve, par la production du décompte de la créance et de la mise en demeure du 2 septembre 2024, du manquement par Monsieur [X] [V] à son obligation contractuelle de paiement de la redevance mensuelle.

En conséquence les conditions d’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de résidence conclu entre la SAEM [W] et Monsieur [X] [V] sont réunies à la date du 3 octobre 2024.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire.

L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le contrat de résidence se trouve résilié depuis le 3 octobre 2024 , Monsieur [X] [V] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant de la redevance révisée, augmentée des charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [X] [V] à son paiement jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [X] [V], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de la mise en demeure du 2 septembre 2024 et de l’assignation du 24 janvier 2025.

Condamné aux dépens, Monsieur [X] [V] sera condamné à verser au bailleur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 100 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande de la Société anonyme d’économie mixte [W] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence conclu le 13 avril 2016 entre la Société anonyme d’économie mixte [W] d’une part, et Monsieur [X] [V] d’autre part, concernant les locaux situés 50, Rue Stanislas Girardin (logement A109) à ROUEN 76000 sont réunies à la date du 3 octobre 2024 ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [X] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à la Société anonyme d’économie mixte [W] la somme de 2.764,80 € au titre des redevances et charges arrêtés au 10 juillet 2025, échéance du mois de juin 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 septembre 2024 sur la somme de 970,36 €, de l’assignation du 24 janvier 2025 sur la somme de 1.082,34 € et de la présente décision pour le surplus  ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [X] [V] à compter du 3 octobre 2024, date de la résiliation du contrat, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel de la redevance et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;

CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à la Société anonyme d’économie mixte [W] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 11 juillet 2025 jusqu’à complète libération des lieux ;

DEBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [X] [V] aux dépens, en ce compris le coût de la mise en demeure du 2 septembre 2024 et de l’assignation du 24 janvier 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [X] [V] à payer à la Société anonyme d’économie mixte [W] la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé les jour, mois et an que dessus et après lecture la greffière a signé avec la présidente.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE