Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 11 sept. 2025, n° 20/02120 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02120 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle général
des affaires civiles
N° RG 20/02120 – N° Portalis DB37-W-B7E-FCTE
JUGEMENT N°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
[F], [B], [D], [H] [M]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 8] (NOUVELLE CALEDONIE)
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représenté par Maître Stephane BONOMO, Avocat au barreau de Nouméa,
d’une part,
DEFENDERESSE
[Y], [Z] [T] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9] (NOUVELLE CALEDONIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
Bénéficie d’une AJ numéro 2019/001921 en date du 15/11/2019 par le bureau d’aide judiciaire de la cour d’appel de [Localité 8]
Représentée par Maître Magali MANUOHALALO, Avocat au barreau de Nouméa,
d’autre part,
Composition du tribunal :
PRÉSIDENT : Sylvie CRUZEL, vice-présidente au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Muriel BRAZ, lors des débats et Amélie BOUILLIEZ, lors du prononcé
DÉBATS : en chambre du conseil le 28 juillet 2025,
JUGEMENT: contradictoire prononcé à
l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe,
Vu les articles 237 et suivants du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 22 juillet 2021,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de Mme [Y], [Z] [T] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9],
ET
de M. [F], [B], [D], [H] [M], né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 8],
Mariés le [Date mariage 3] 1995 à [Localité 9] ;
DIT qu’il sera procédé aux mesures de publication et d’inscription sur les actes d’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2006, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ;
ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux ;
DÉSIGNE Mme le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux ;
CONDAMNE M. [F] [M] à payer à Mme [Y] [T] épouse [M] une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère mensuelle d’un montant de 10 000 (dix mille) F CFP, avec indexation ;
CONDAMNE M. [F] [M] aux dépens ;
FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître Magali MANUOHALALO, avocat de Mme [Y] [T] épouse [M] désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n°2019/1921 en date du 15 novembre 2019 ;
ADMET M. [F] [M] à l’aide judiciaire provisoire en application de l’article 67 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 et FIXE à 6 (six) les unités de valeur revenant à Maître BONOMO, avocat de M. [F] [M].
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Département ·
- Successions ·
- Aide sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Personnes ·
- Engagement ·
- Véhicule adapté ·
- Hébergement ·
- Décoration
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Faute inexcusable ·
- Adresses ·
- Préjudice ·
- Expertise médicale ·
- Avance ·
- Sociétés ·
- Véhicule adapté
- Rétablissement personnel ·
- Consommation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Valeur ·
- Biens ·
- Emploi ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Successions ·
- Recel successoral ·
- Bien immobilier ·
- Partage ·
- Donations ·
- Notaire ·
- Mère ·
- Tutelle ·
- Cadastre ·
- Indivision
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Assignation
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Hébergeur ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Lcen ·
- Site ·
- Demande ·
- Entrepreneur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Assistance ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice corporel ·
- Victime ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise
- Demande d'expertise ·
- Consignation ·
- Partie ·
- Rapport ·
- Commissaire de justice ·
- Sapiteur ·
- Avis ·
- Document ·
- Litige ·
- Référé
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Crédit immobilier ·
- Développement ·
- Versement ·
- Conciliation ·
- Procédure participative ·
- Action ·
- Médiation ·
- Délai de prescription ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Sous-location ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Public ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Résiliation du contrat ·
- Adresses
- Hypermarché ·
- Présomption ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Sécurité sociale ·
- Salarié ·
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire
- Café ·
- Indemnité d'éviction ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extrajudiciaire ·
- Loyer ·
- Ordonnance ·
- Renouvellement ·
- Sursis à statuer ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.