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Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 3 mars 2025, n° 20/02987 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02987 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Rôle général
des affaires civiles
N° RG 20/02987 – N° Portalis DB37-W-B7E-FEA3
JUGEMENT N°
Expédition du 3/03/2025
G à Mme/Me LEPAPE
G à M./Me DI MAÏO
Copie au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 03 MARS 2025
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
[R], [I], [X] [L]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9] (AUDE)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 7]
concluant par maître DI MAÏO de SELARL D’AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de Nouméa,
d’une part,
DEFENDERESSE
[G], [N], [M], [P] [V] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] (NOUVELLE CALEDONIE)
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
concluant par maître LEPAPE, avocat au barreau de Nouméa,
d’autre part,
Composition du tribunal :
PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Muriel BRAZ, greffière,
Débats en chambre du conseil le 03 février 2025,
JUGEMENT contradictoire prononcé à
l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
Vu les articles 237 et suivants du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 08 avril 2021,
Concernant les époux :
REJETTE la demande de production de pièces formée par madame [G] [V],
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de madame [G], [N], [M] [V] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13]
et
de monsieur [R], [I], [X] [L], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9],
Mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 13],
DIT qu’il sera procédé aux mesures de publication et d’inscription sur les actes d’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 20 juillet 2020,
ORDONNE la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux,
DÉSIGNE madame le Président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux,
REJETTE la demande de l’épouse tendant à autoriser le notaire à interroger les fichiers [11], [10] et [12] et de l’autoriser à procéder à toutes recherches utiles auprès de tous autres organismes,
Concernant l’enfant majeur :
SUPPRIME la contribution à l’entretien et à l’éducation de [S] mise à la charge de madame [R] [V] épouse [L] suivant ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA en date du 08 avril 2021, et ce à compter du 1er décembre 2023,
CONDAMNE monsieur [R] [L] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice de NOUMÉA par madame SAFAR, juge aux affaires familiales, et madame BRAZ, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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