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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 11 févr. 2025, n° 24/08755 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08755 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX, Madame [F] [Z] [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/08755 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54LW
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 11 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [J] [B], domiciliée chez la société CARIOCA – [Adresse 3]
représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
La société WAKAM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922
à
Madame [F] [Z] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 août 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 février 2025 par Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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