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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 10 déc. 2024, n° 22/00472 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00472 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
10 Décembre 2024
Affaire : N° RG 22/00472 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GFQ3
Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Madame H. JULIEN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier.
DEMANDEUR :
M. [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître A. BEZIER, Avocat au barreau de NANTES, dispensée de comparution.
DEFENDERESSE :
Organisme [Adresse 6]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par A. DELEVOYE, suivant pouvoir.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que par courriel du 26 juillet 2024 le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [M] [Y] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
C. ADAY
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
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