TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024

N° RG 20/00685 – N° Portalis DBYV-W-B7E-FM47

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [J] [Y] [O]

né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sophie PINCHAUX de la SELARL PINCHAUX-DOULET, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDERESSE

Madame [F] [X] [M] [N] [S] [I] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Sophie MONANY de la SCP PONTRUCHE – MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 03 Octobre 2024, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 17 décembre 2020 ;

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

— Monsieur [C] [J] [Y] [O], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 5],

et de :

— Madame [F] [X] [M] [N] [S] [I], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6],

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 7] (41), le 23 juin 1984, sans contrat préalable,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux formée par [C] [O] ;

Fixe la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 25 avril 2016 ;

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre, par simple effet du divorce ;

Rejette la demande de prestation compensatoire formée par [F] [I] ;

Rejette la demande formée par [F] [I] aux fins de condamnation de [C] [O] à lui verser la somme de 15.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil ;

Condamne [C] [O] à verser à [F] [I] la somme de 2.000 € (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code civil ;

Supprime la contribution de [C] [O] à l’entretien et à l’éducation de [T] mise à sa charge aux termes de l’ordonnance de non-conciliation rendue au 17 décembre 2020 ;

Condamne [C] [O] au paiement d’une indemnité de 2.500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne [C] [O] aux dépens ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales