N° Minute : 26/00082

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

N° RG 24/00694 – N° Portalis DBYM-W-B7I-DMCZ

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

AFFAIRE

[G] [X] [F] [U] [S] [C]

C/

[Z] [L]

Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles L. 312-1 du code de l’organisation judiciaire ;

GREFFIER: Madame Angélique SEVIN

DÉBATS : à l’audience hors la présence du public le 26 Février 2026 tenue par :

Président : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE

Greffier : Madame Angélique SEVIN

lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;

Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ;

DEMANDERESSE

Madame [G] [X] [F] [U] [S] [C]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Virginie MOULET de la SELARL VIRGINIE MOULET, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN,

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [L]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]

[Adresse 2] chez M. [A] [N]

[Localité 5]

représenté par M^e Eric TROCCHIA CLER, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil aux torts exclusifs de l’époux de :

— Madame [G], [X], [F], [U], [S] [C]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (Aisne)

et

— Monsieur [Z] [L]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (Gironde)

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1080 du code de procédure civile;

DEBOUTE Madame [C] de sa demande de dommages et intérêts ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation en divorce ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est présentée ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée exclusivement par la mère ;

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit d’être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père ;

DIT que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que les frais extra-scolaires, exceptionnels et médicaux non remboursés seront partagés par moitié les parties sous réserve de leur accord préalable stipulé par écrit ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [L] à verser à Madame [G] [C] la somme de DEUX CENT VINGT euros (220€) au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

DIT que ladite contribution sera payable chaque mois de l’année avant le 5 et d’avance au domicile de la bénéficiaire et sans frais pour celle-ci ;

DIT que la pension alimentaire restera due pour les enfants devenus majeurs, tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez lequel leur résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins ;

DIT que le montant de cette contribution sera indexé sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l’INSEE, et révisé chaque année en fonction de la variation de cet indice chaque année à la date anniversaire de la présente décision ;

DIT qu’à défaut d’indexation volontaire par le débiteur, le créancier devra pour rendre le bénéfice de l’indexation exigible le demander au débiteur par acte d’Huissier ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, d’une part, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes:

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— saisies,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

d’autre part, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-8 du Code pénal, soit deux ans d’emprisonnement, quinze mille euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II, du Code civil le versement de cette pension alimentaire se fera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens seront supportés par Monsieur [L].

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES