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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 29 nov. 2024, n° 24/00318 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00318 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Chambre des référés
Affaire N° RG 24/00318 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GVXD
Minute : 24/527
DEMANDEUR
Madame [X] [I] épouse [J]
Rep/assistant : Me Jean michel LICOINE, avocat au barreau d’ORLEANS
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [T]
Rep/assistant : Me Delphine COUSSEAU, avocat au barreau d’ORLEANS
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE
Rep/assistant : Maître Pierre françois DEREC de la SELARL DEREC, avocats au barreau d’ORLEANS
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
29 Novembre 2024
Nous, Sébastien TICHIT, juge, statuant en référé, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Vu les articles 384 et 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience le demandeur indique qu‘il entend se désister de l’instance et de l’action en cours,
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à Madame [X] [I] épouse [J] de son désistement d’instance et d’action.
DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait et PRONONÇONS l’extinction de l’instance et de l’action en application des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile.
DISONS que les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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