COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/00385 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HADS

Minute N°25/00115

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 22 Janvier 2025

Le 22 Janvier 2025

Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA GIRONDE en date du 9 novembre 2022, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA GIRONDE en date du 17 janvier 2025, notifié à Monsieur [X] [P] le 18 janvier 2025 à 09h07 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [X] [P] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 18 janvier 2025 à 19h29

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA GIRONDE en date du 21 Janvier 2025, reçue le 21 Janvier 2025 à 11h24

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [X] [P]

né le 16 Mai 1983 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

Assisté de M^e Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE LA GIRONDE, dûment convoqué.

En présence de Madame [I] [R], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 4].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA GIRONDE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Laure MASSIERA en ses observations.

M. [X] [P] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention :

Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [2]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le législateur prévoit que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son recours et à l’audience, l’intéressé fait état de problèmes de santé indiquant être diabétique et avoir eu une opération du cœur il y a sept ans, justifiant un suivi médical quotidien. Il déclare en outre avoir une adresse stable à [Localité 3]. Il indique que ces éléments auraient dû amener le Préfet à l’assigner à résidence et non à le placer en rétention administrative, précisant que son état de santé est incompatible avec la mesure.

Il ressort cependant de l’examen de la procédure et des pièces fournies que dans son arrêté de placement en rétention, le Préfet a examiné la situation de M.[P] et n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans la mesure où si l’intéressé indique avoir des problèmes de santé et être locataire à [Localité 3], éléments qu’il évoquait en effet dans son audition par les services de police le 14 janvier 2025, les éléments retenus par la préfecture suffisent à considérer qu’aucune erreur d’appréciation n’a été commise en ne l’assignant pas à résidence.

D’une part, le préfet indique avoir eu connaissance de la pathologie évoquée mais conclu à l’absence d’incompatibilité avec une mesure de rétention. A ce jour il n’est pas démontré une incompatibilité de la mesure avec l’état de santé du retenu : il a pu voir le médecin et dispose de son traitement médical quoditien.

D’autre part, le préfet indique que M.[P] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prononcée le 6 octobre 2023, qu’il est démuni de document de voyage en cours de validité, qu’il est sans ressources légales sur le territoire. Surtout il est précisé qu’il n’a pas déféré à une précédente mesure d’éloignement et notamment une obligation de quitter le territoire français du 9 novembre 2022. Enfin, il est visé qu’il n’a pas respecté les modalités de son assignation à résidence en date du 11 janvier 2023, puisqu’il se maintient toujours sur le territoire et qu’il a pu dire en audition ne pas vouloir retourner en Tunisie.

Dans ces conditions, il apparaît que la Préfecture, après avoir motivé en fait et en droit sa décision, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que le retenu ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Le recours en annulation contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.

Sur le fond :

Sur la demande de prolongation de la retention administrative

L’article L 741-3 dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Il convient de rappeler qu’à ce stade de la procédure, à savoir au moment de la demande de la première prolongation de la rétention administrative, l’office du juge porte sur l’examen des premières diligences en vue de l’éloignement, à savoir la saisine des autorités consulaires utiles, en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, l’intéresse étant démuni de passeport et de pièce d’identité en cours de validité.

Les services de la Préfecture indiquent qu’il n’a pas été reconnu dans le cadre d’une précédente procédure par les autorités tunisiennes dont il se dit ressortissant. Il est produit les éléments démontrant cette non-reconnaissance. La préfecture indique avoir saisi les autorités algériennes aux fins de délivrances d’un laissez-passer : celles-ci ont été effectivement saisies dès le 18 janvier 2025. Les autorités marocaines ont également été saisies d’une telle demande le 14 janvier 2025.

La préfecture justifie donc de démarches auprès de différentes consulats, M.[P] étant dépourvu de tout document d’identité, se déclarant tunisien mais n’ayant pas été reconnu par ces autorités. L’autorité administrative a donc effectué toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement au stade de la demande de première prolongation, en ce qu’elle justifie de diligences conformes aux exigences légales.

Sur la demande d’assignation à résidence

Il résulte de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’assignation à résidence de l’étranger peut être ordonnée « lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.”

Par ailleurs, aux termes de l’article L743-14 du même code, le juge «  fixe les lieux dans lesquels l’étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l’étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives”.

M.[P] ne remplit pas les conditions de l’assignation à résidence, faute d’avoir remis, à titre préalable, un passeport ou tout autre document d’identité en cours de validité aux autorités compétentes, dans la mesure où il ne dispose d’aucune pièce identité en originale.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d’ordonner la prolongation de la rétention de M.[P] pour une durée de 26 jours, soit à compter du 22 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/00385 avec la procédure suivie sous le RG 25/00388 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/00385 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HADS ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Rejetons la demande d’assignation à résidence judiciaire

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [X] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 22 janvier 2025.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [X] [P] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 22 Janvier 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Janvier 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA GIRONDE et au CRA d’Olivet.