N° RG 22/03441 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GEWC – décision du 29 Avril 2025

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

N° RG 22/03441 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GEWC

DEMANDERESSE :

Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE,

demeurant [Adresse 37]

comparante

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [P] [J]

né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 26] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)

demeurant [Adresse 9]

représenté par M^e Joëlle PASSY, avocat au barreau d’ORLEANS

Madame [G] [F]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 26] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO),

demeurant [Adresse 12]

non comparant, ni représenté

— [C] [P] [J], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 21], représenté par Madame [XX] [U], adminsitrateur ad’hoc en vertu de l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 Novembre 2022

représentée par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [W] [E] [O] [N]

née le [Date naissance 11] 1987 à [Localité 23] (ANGOLA)

demeurant [Adresse 16]

représentée par M^e Myriam MARIGARD, avocat au barreau d’ORLEANS, M^e Nicolas DEMIAZ, avocat au barreau de PARIS

— [K] [O] [N] né le [Date naissance 10] 2014 à [Localité 25],

représenté par Madame [XX] [U], adminsitrateur ad’hoc en vertu de l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 Novembre 2022

1 CE au Procureur de la République

1 CE à Me [Localité 33]

2 CE à M^e MARIGARD

1 CE à M^e GARNIER

1 CE à M^e BOUTEILLAN

1 CE à Me [Localité 32]

2 CCC au service expertise

1 CCC au service régie

1 CCC au dossier

Copies délivrées le

représentée par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [D] [L] [B]

née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 28] (ANGOLA),

demeurant [Adresse 17]

non comparante, ni représenté

— [I] [L] [B], né le [Date naissance 14] 2014 à [Localité 36] (VAL-D’OISE)

représenté par Madame [XX] [U], adminsitrateur ad’hoc en vertu de l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 Novembre 2022

représenté par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [R] [T] [AR]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 22] (CAMEROUN),

demeurant [Adresse 18]

représentée par M^e Estelle GARNIER, avocat au barreau d’ORLEANS

— [X], [S] [P] [J] né le [Date naissance 19] 2015 à [Localité 35],

représenté par Madame [XX] [U], adminsitrateur ad’hoc en vertu de l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 Novembre 2022

représenté par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [A] [M]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 26] (CONGO),

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Nicolas BOUTEILLAN, avocat au barreau d’ORLEANS

— [H], [V] [M], née le [Date naissance 15] 2021 à [Localité 31]

représenté par Madame [XX] [U], adminsitrateur ad’hoc en vertu de l’ordonnance du juge de la mise en état du 25 Novembre 2022

représenté par Maître Angeline PARIS de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS

Monsieur [K] [UD] [Z]

né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 27] (ZAIRE)

demeurant [Adresse 16]

représentée par M^e Myriam MARIGARD, avocat au barreau d’ORLEANS, M^e Nicolas DEMIAZ, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS : à l’audience de la chambre du conseil du 23 Janvier 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 1er avril 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction. Le délibéré a été prorogé au 29 avril 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Président : Madame Marie PANNETIER

Assesseur : Madame Lily GLAYMANN

Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS

Greffier : Madame Marion FAUCHEUX

Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et avant-dire droit :

DIT que la loi française est applicable au présent litige,

ORDONNE une expertise et commet tout médecin titulaire de l’agrément l’habilitant à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans de la cadre d’une procédure judiciaire de l’IGNA laboratoire de [Localité 29], [Adresse 13], pour y procéder, avec pour mission:

1° – effectuer des prélèvements biologiques, par tout spécialiste de son choix mais sous contrôle, sur les personnes suivantes :

[Y] [P] [J], né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 26] (Zaïre),[C] [P] [J], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 20] (Loiret),[K] [O] [N], né le [Date naissance 10] 2014 à [Localité 24] (Moselle),[I] [B], né le [Date naissance 14] 2014 à [Localité 36] (Val d’Oise),[X] [P] [J], né le [Date naissance 19] 2015 à [Localité 34] (Yvelines),[H] [M], née le [Date naissance 15] 2021 à [Localité 30] (Loiret),[K] [UD] [Z], né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 27] (Zaïre)

2° – procéder à l’examen comparatif des prélèvements biologiques ainsi réalisés afin de dire, au vu des résultats de l’examen qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d’éléments d’identification, si [Y] [P] [J] peut être le père des cinq enfants, et si [K] [UD] [Z] peut être le père de [K] [O] [N],

3° – préciser s’il y a lieu le pourcentage des chances de la paternité de [Y] [P] [J] à l’égard de chacun des enfants,

DIT que l’expertise se fera aux frais avancés par le Trésor,

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe, en double exemplaire, dans les 6 mois de sa saisine et en adresser simultanément copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats de chacune des parties, à défaut aux parties elles-mêmes, avec mention de ces diligences en conclusion du rapport,

DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour remplacer l’expert empêché ou refusant sa mission, soit à l’initiative des parties, soit d’office, et assurer le contrôle de cette mesure d’instruction,

SURSOIT à statuer sur les demandes,

RESERVE les dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame Marie PANNETIER et Marion FAUCHEUX, greffier

Le Greffier La Présidente