TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

N° RG 22/00584 – N° Portalis DBYV-W-B7G-F5MD

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [P] [X] [D] [O] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Delphine JANVIER LUPART de la SELARL JANVIER-LUPART, avocats au barreau D’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [H] [S] [J] [Y]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Nadine PONTRUCHE de la SCP PONTRUCHE – MONANY & ASSOCIES, avocats au barreau D’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 06 Février 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 23 Avril 2025, délibéré prorogé au 12 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe.

Vu l’assignation en date du 3 février 2022,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 15 juin 2022,

Vu l’arrêt du 8 mars 2023,

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de :

— Madame [P] [X] [D] [O], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10],

et de

— Monsieur [H] [S] [J] [Y], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 11] ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 10 juillet 2022 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de [P] [O] s’agissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

CONDAMNE [H] [Y] à verser à [P] [O], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30.000 € ;

RAPPELLE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur :

— [C] [M] [V] [Y], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 12],

— [L] [J] [A] [Y], né le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 12] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

PRÉCISE notamment que :

— lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,

— les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé,

— les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français,

— l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et qui celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence de l’enfant en alternance hebdomadaire chez chacun des parents comme suit :

— pendant les périodes scolaires : avec la mère, du vendredi soir sortie des classes des semaines paires, au vendredi soir des semaines impaires, et avec leur père, du vendredi soir sortie des classes des semaines impaires, au vendredi soir des semaines paires,

— pendant les vacances scolaires de [Localité 13], Hiver et Pâques : selon le rythme en place pendant les périodes scolaires,

— pendant les vacances de Noël : la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires au domicile maternel et l’inverse au domicile paternel,

— pendant les vacances d’été : les premier et troisième quart des vacances d’été avec la mère, le second et quatrième quart avec le père ;

DIT que la première partie des vacances scolaires commence le vendredi à la sortie des classes pour se terminer le samedi suivant entre 12h et 14h, la deuxième moitié commençant le samedi intermédiaire entre 12h et 14h pour se terminer le dimanche soir à 18h ;

ACCORDE un droit de communication téléphonique à [P] [O] avec ses enfants, les mercredi et samedi soir entre 20h et 20h15 ;

DIT que chaque parent supportera les frais afférents à l’entretien quotidien des enfants sur sa période de résidence (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) et que les frais scolaires, parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités extra-scolaires approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et les frais de santé non remboursés seront partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé usuels pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

FIXE à 350 € (TROIS CENT CINQUANTE EUROS), soit 175 € (CENT SOIXANTE QUINZE EUROS) par mois et par enfant, la pension que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et en tant que de besoin le condamne au paiement ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année au 01er janvier, la première indexation ayant dû intervenir le 01er janvier 2023, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Nouvelle contribution = Montant initial CEE x A

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [P] [O] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, [H] [Y] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de [P] [O] ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

REJETTE toute autre demande ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Laurence GAUTIER, Greffier.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales