Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 6 janvier 2025, n° 24/05739

TJ Marseille 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement de l'emprunteur
Le juge a constaté que le défaut de paiement de l'emprunteur justifiait la résiliation du contrat de prêt, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Créance due par l'emprunteur
Le juge a jugé que la banque avait fourni des preuves suffisantes de la créance, et que l'emprunteur ne contestait pas la dette.
Accepté
Indemnité légale due en cas de défaillance
Le juge a considéré que l'indemnité légale était due en vertu des dispositions applicables en cas de défaillance de l'emprunteur.
Accepté
Dépens à la charge du débiteur
Le juge a statué que, conformément à la règle générale, les dépens devaient être supportés par la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 6 janv. 2025, n° 24/05739
Numéro(s) :	24/05739
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GONDER
Parties :	S.A. ONEY BANK

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 03 Mars 2025 prorogé au 07 avril 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025

GROSSE :

Le 07/04/25

à M^e GONDER

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/05739 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5OQU

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [W] [O]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 juillet 2024, SA ONEY BANK a assigné [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 7 juillet 2022, SA ONEY BANK consentait à [O] [W] un contrat de crédit personnel d’un montant de 20000 € au taux de 4,82 % l’an.

[O] [W] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 20 octobre 2023.

Lors de l’audience du 2 décembre 2024, SA ONEY BANK s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 4], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Constater la résiliation du contrat de prêt-Condamner [O] [W] à lui payer la somme de 19360,25 € avec intérêt au taux contractuel de 4,82% à compter du 20 octobre 2023;- Condamner [O] [W] à lui payer la somme de 1486,28 € au titre de l’indemnité légale de 8%

— Condamner [O] [W] à lui payer la somme de 1000,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [O] [W] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte d’huissier remis à étude, [O] [W] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SA ONEY BANK :

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA ONEY BANK soutient que [O] [W] lui doit la somme de :

la somme de 19360,25 € avec intérêt au taux contractuel de 4,82% à compter du 20 octobre 2023

la somme de 1486,28 € au titre de l’indemnité légale de 8%

SA ONEY BANK fournit au dossier le contrat souscrit par [O] [W] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[O] [W] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA ONEY BANK qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA ONEY BANK, de constater la résiliation du contrat et de condamner [O] [W] à lui payer les sommes de :

19360,25 € avec intérêt au taux contractuel de 4,82% à compter du 20 octobre 20231486,28 € au titre de l’indemnité légale de 8%

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[O] [W] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat de prêt signé le 7 juillet 2022

Condamne [O] [W] à payer à SA ONEY BANK la somme de 19360,25 € avec intérêt au taux contractuel de 4,82% à compter du 20 octobre 2023 ;

Condamne [O] [W] à payer à SA ONEY BANK la somme de 1486,28 € au titre de l’indemnité légale de 8%

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [O] [W] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection