Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 7 mai 2025, n° 24/06160

TJ Marseille 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient exprimé leur volonté de mettre fin à leur union par une requête conjointe, ce qui est conforme aux dispositions des articles 233 et suivants du Code civil.
Accepté
Convention signée par les parties
La cour a jugé que la convention signée par les parties était conforme aux exigences légales et a donc ordonné son homologation.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé que les dépens seraient supportés par moitié par chaque partie, conformément aux règles de droit applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 7 mai 2025, n° 24/06160
Numéro(s) :	24/06160
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Laurent BUQUETSylvie DEL MORO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 07 MAI 2025

N° RG 24/06160 – N° Portalis DBW3-W-B7I-473A

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Y] /

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 04 Mars 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 07 Mai 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [S] [Y] épouse [L]

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 9] (ALGERIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Sylvie DEL MORO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [V] [L]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 6]

[Localité 2]

représenté par M^e Jean-laurent BUQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 06 septembre 2021 à [Localité 9] (Algérie) ;

Vu la requête conjointe en date du 13 mai 2024 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en date du 13 mai 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la ruptrure du mariage de :

[V] [L]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] (Algérie)

[S] [Y],

née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 9] (Algérie)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

REPORTE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leur biens au 23 juillet 2023

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 13 mai 2024 ;

ANNEXE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 13 mai 2024 au jugement de divorce ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE monsieur [V] [L] et madame [S] [Y] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 07 MAI 2025

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES