COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/01062 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBOQ

Minute N°25/00286

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 25 Février 2025

Le 25 Février 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 5] en date du 24 Février 2025, reçue le 24 Février 2025 à 09h57 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 17 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 12 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 10 février 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [H] [S], à PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 5], au Procureur de la République, à maître LARMANJAT , avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [H] [S]

né le 28 Août 1998 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Assisté de maître LARMANJAT , avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence de maître MARINELLI Alexandre, avocat représentant la PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 5], dûment convoqué.

Mentionnons que le retenu n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA SEINE [Localité 5], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

maître MARINELLI Alexandre, avocat de la préfecture de seine saint denis

maître LARMANJAT en ses observations.

M. [H] [S] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [H] [S], né le 28 août 1998 a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 3] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 14 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [H] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours maximum.

Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d’appel d'[Localité 4] en date du 19 décembre 2024.

Par décision écrite motivée en date du 12 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [H] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours maximum.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de de la Cour d’appel d'[Localité 4] en date du 14 janvier 2025.

Par décision écrite motivée en date du 10 février 2025, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [H] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire exceptionnelle de 15 jours maximum.

Par requête en date du 24 février 2025, la préfecture de Seine [Localité 5] a sollicité la quatrième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [S].

Sur le bien-fondé de la requête aux fins de quatrième prolongation de la rétention administrative

Aux termes de l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En application de l’article 6 du Code de procédure civile, il revient à la préfecture d’alléguer les faits de nature à fonder sa demande.

Monsieur [H] [S] est en rétention administrative depuis le 12 décembre 2024 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision du juge judiciaire en date du 17 décembre 2024, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 12 janvier 2025 et d’une troisième prolongation à caractère exceptionnel de la rétention pour un délai de 15 jours par une décision en date du 10 février 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L.742-5 précité, une quatrième prolongation de la rétention administrative ne peut être sollicitée par la préfecture et ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire qu’à titre exceptionnel et uniquement dans les cas limitativement énumérés par cet article en son dernier alinéa.

Il résulte du dernier alinéa de l’article L.742-5 susvisé qu’il peut être fait droit à une quatrième prolongation de la rétention administrative lorsque l’une de ces circonstances survient au cours de la première prolongation exceptionnelle de quinze jours.

Sur la délivrance d’un document de voyage à bref délai

La préfecture de la Seine-[Localité 6] sollicite une quatrième prolongation de la mesure de rétention alléguant que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents nécessaires à son éloignement par le consulat algérien et dont la délivrance devrait intervenir à bref délai.

Il sera rappelé que l’administration doit justifier que la délivrance d’un document de voyage par le consulat interviendra à bref délai.

En l’espèce, depuis le placement en rétention administrative de Monsieur [H] [S], la préfecture de la Seine-[Localité 6] a sollicité le consulat d’Algérie, en vue de l’identification et de la délivrance d’un laissez-passer.

Le représentant de la préfecture soutient que l’obtention d’un ancien document de voyage permet d’établir que Monsieur [H] [S] est un ressortissant algérien, que cet élément est de nature à justifier de la délivrance de document de voyage à bref délai.

S’appuyant sur cet élément, la préfecture a adressé des relances au service consulaire compétent les 10 et 17 février 2025, toutefois elle n’a obtenu aucune réponse à ce jour.

Dès lors, il n’est nullement démontré que la délivrance des documents de voyages par un consulat devrait intervenir à bref délai.

La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [S] ne saurait donc être ordonnée sur le fondement du 3° de l’article susvisé.

Sur la menace pour l’ordre public

La préfecture de la Seine-[Localité 6] sollicite une quatrième prolongation de la mesure de rétention alléguant que Monsieur [H] [S] constituerait une menace pour l’ordre public.

Il y a lieu de rappeler que le législateur a entendu distinguer deux périodes de prolongation exceptionnelle. En conséquence, les faits retenus au titre de la première prolongation exceptionnelle ne sauraient, à eux seuls, justifier une nouvelle prolongation.

Ces considérations ressortent à la lecture du dernier alinéa de l’article L.742-5 susvisé, disposant qu’il peut être fait droit à une quatrième prolongation de la rétention administrative lorsque l’une de ces circonstances survient au cours de la première prolongation exceptionnelle de quinze jours. Ces circonstances s’appliquent aussi pour le critère de la menace pour l’ordre public introduit par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Le caractère exceptionnel de la quatrième prolongation justifie que le motif de la menace à l’ordre public soit apprécié de manière stricte et ne peut se déduire de la seule existence de condamnations passées et purgées. Il est nécessaire que soit caractérisé un comportement actuel démontrant que le retenu persiste dans le non-respect de la loi (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 décembre 2024, n° 24/02099).

Il ne s’agit pas de rechercher si un acte troublant l’ordre public a été commis lors de la première prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative, mais d’apprécier si, au cours de cette période de quinze jours précédant la quatrième prolongation de la mesure de rétention administrative, la menace pour l’ordre public est constituée (Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2024, n° 24/05878).

En effet, ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace pour l’avenir s’inscrivant dans une logique préventive.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, la commission d’agissements dangereux sur le territoire national. L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que la personne retenue fait peser sur l’ordre public (Conseil d’Etat, Réf. n°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

Dès lors, la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée (Cour d’appel de Montpellier, 10 octobre 2024, n° 24/00738).

En effet, la menace pour l’ordre public doit s’apprécier au regard de l’ensemble de la situation de l’étranger et non seulement au regard de ses antécédents judiciaires (Cour d’appel de Metz, 3 janvier 2025, n° 25/00007).

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto par le juge, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace.

Ces éléments doivent être mis en balance avec l’attitude positive de l’intéressé, traduisible notamment par son positionnement sur les faits, son comportement en rétention, sa volonté d’indemniser les victimes ou encore ses projets de réinsertion ou de réhabilitation (Cour d’appel de Toulouse, 27 décembre 2024, n° 24/01381).

En l’espèce, Monsieur [H] [S] a fait l’objet d’une condamnation pour vol en situation de récidive par le tribunal correctionnel de Meaux le 8 mars 2024 et a été interpellé le 13 décembre 2024 par les services de police de Rosny sous-bois pour des faits d’agression sexuelle et de harcèlement.

A l’audience, Monsieur [H] [S] indique qu’il regrette ses « petits vols » en soulignant qu’il n’est pas un délinquant car ce ne sont pas des « gros vols » et nie les faits d’agression sexuelle et de harcèlement pour lesquels il a été interpellé le 13 décembre 2024 en insistant sur le fait qu’il s’agit de « conneries » avec une « meuf ». Manifestement, Monsieur [H] [S] ne mesure pas la gravité des faits qui lui sont reprochés ou pour lesquels il a déjà été condamné et la menace à l’ordre public telle que visée par l’article L. 742-5 du CESEDA est dès lors caractérisée.

La prolongation ne saurait donc être ordonnée sur le fondement de l’alinéa 7 de l’article susvisé.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de prolongation sur le fondement de l’article L.742-5 du CESEDA et d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [H] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS à compter du 26 février 2025.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [H] [S] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 25 Février 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 25 Février 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA SEINE [Localité 5] et au CRA d’Olivet.