Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p1 p proximite atf1, 25 mars 2024, n° 23/07630

TJ Marseille 25 mars 2024

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, permettant ainsi l'expulsion du locataire.
Accepté
Obligation de paiement des redevances
La cour a jugé que Monsieur [O] [J] devait payer les redevances impayées conformément aux termes du contrat.
Accepté
Occupation indue des lieux
La cour a estimé que le maintien dans les lieux après la résiliation du contrat justifiait le paiement d'une indemnité d'occupation.
Accepté
Dépens de la procédure
La cour a jugé que Monsieur [O] [J] devait supporter les dépens de la procédure, justifiant ainsi la demande au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p1 p proximite atf1, 25 mars 2024, n° 23/07630
Numéro(s) :	23/07630
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck BANERE
Parties :	Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE ( API PROVENCE )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 27 Mai 2024

Président : M^me MANACH,

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 25 Mars 2024

GROSSE :

Le 27/05/24

à M^e BANERE

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/07630 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4JEX

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE (API PROVENCE), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [J]

né le 10 Octobre 2000 à [Localité 4] (GAMBIE), demeurant [Adresse 5]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 février 2021, l’Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE (ci-après API-PROVENCE) a donné à bail à Monsieur [O] [J] un local à usage d’habitation meublé dit « logement-foyer » situé [Adresse 2] moyennant le versement d’une redevance mensuelle de 465,70 euros.

Un second contrat d’occupation a été conclu le 16 février 2022 avec une redevance mensuelle de 492,87€.

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2023, l’association API-PROVENCE a fait délivrer à Monsieur [O] [J] un commandement de payer la somme en principal de 839,84 € au titre des redevances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2023, l’Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE a fait assigner Monsieur [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de:

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence conclu le 16 février 2021 et du contrat d’occupation du 16 février 2022;le condamner au paiement de la somme de 995,32 € représentant le montant des échéances impayées arrêté au 28 septembre 2023 outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation;ordonner son expulsion des lieux avec au besoin le concours de la force publique et de tous occupants de son chef;le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égale à la redevance contractuelle à compter de la date de la décision jusqu’à la libération effective des lieux;le condamner au paiement de la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 25 mars 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, l’association API-PROVENCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [O] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la loi applicable

Le contrat conclu entre l’association API-PROVENCE et Monsieur [O] [J] échappe aux dispositions de la loi du 6 juillet 189 et relève du régime juridique défini par les articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Sur la résiliation du contrat de résidence

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur, ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Conformément à l’article 1229, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Enfin, l’article L. 633-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que la résiliation du contrat de logement-foyer ne peut intervenir que dans les cas suivants :

— 

inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;

— cessation totale d’activité de l’établissement ;

— cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement considéré.

En l’espèce, le contrat de résidence du 16 février 2022comporte une clause de résiliation de plein droit (article 12) aux termes de laquelle le contrat peut être résilié de plein droit à l’initiative l’association API-PROVENCE, notament en cas d’inexécution par le résident d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur.

Il est prévu que dans de telles circonstances, le contrat est résilié de plein droit un mois après l’envoi d’une lettre recommandé avec avis de réception et que la résiliation peut intervenir « pour impayé lorsque trois termes mensuels consécutifs (…) sont impayés ».

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de résidence se sont trouvées réunies à la date du 5 août 2023.

Sur la demande d’expulsion

Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à compter du 5 août 2023, Monsieur [O] [J] n’a plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble donné à bail. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, de l’immeuble situé [Adresse 2].

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a pas donc lieu d’ordonner leur séquestration, qui demeure à ce stade purement hypothétique.

Sur la demande de paiement d’une indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Monsieur [O] [J] sera donc condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance qui aurait été du en l’absence de résiliation du contrat de résidence, à compter du 6 août 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés.

Sur la demande en paiement des redevances impayées

Il résulte des termes du contrat de résidence que la redevance doit être payée mensuellement, à terme échu.

Il ressort du décompte actualisé versé aux débats que Monsieur [O] [J] a réglé les redevances de façon irrégulière et est redevable de la somme de 877,62 € au titre des redevances impayées, selon décompte arrêté au 27 février 2024. Il convient donc de le condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [O] [J], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.

Il conviendra de condamner Monsieur [O] [J] à payer à l’association API-PROVENCE la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge du contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 16 février 2022 entre l'[3] ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE et Monsieur [O] [J] portant sur le logement-foyer situé [Adresse 2] sont réunies à la date du 5 août 2023,

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [O] [J] et de tous occupants de son chef des lieux situés situé [Adresse 2], au besoin avec le concours de la force publique,

DIT qu’il sera procédé, conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, aux frais des personnes expulsées, en un lieu désigné par celles-ci, et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer,

RAPPELLE que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille,

CONDAMNE Monsieur [O] [J] à payer à l’Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égale au montant de la redevance, soit la somme de 492,87 €, à compter du 6 août 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,

CONDAMNE Monsieur [O] [J] à payer à l’Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE la somme de 877,62 € au titre des redevances impayées, selon décompte arrêté au 27 février 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE Monsieur [O] [J] aux entiers dépens,

CONDAMNE Monsieur [O] [J] à payer à l’Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE