Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 7 avril 2025, n° 25/02011

TJ Orléans 7 avril 2025

CA Orléans
Confirmation 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Attente d'une réponse consulaire
La cour a estimé que la situation de l'intéressé correspond à l'une des conditions prévues par la loi pour prolonger la rétention, notamment en raison de l'absence de documents de voyage et de l'attente d'une réponse consulaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 7 avr. 2025, n° 25/02011
Numéro(s) :	25/02011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure MASSIERA
Parties :	PREFECTURE DE L' EURE, D

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/02011 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HDMU

Minute N°25/00477

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 07 Avril 2025

Le 07 Avril 2025

Devant Nous, Marie PANNETIER, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’EURE en date du 06 Avril 2025, reçue le 06 Avril 2025 à 11h18 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [N] [C] [D], à PREFECTURE DE L’EURE, au Procureur de la République, à M^e Laure MASSIERA, avocat de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [N] [C] [D]

né le 20 Avril 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DE L’EURE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [Z] [X]

, interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 4].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE L’EURE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Laure MASSIERA en ses observations.

M. [N] [C] [D] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Monsieur [N] [C] [D] a été placé en rétention administrative le 8 mars 2025 mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 12 mars 2025.

En l’espèce, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture de l’Eure est toujours dans l’attente d’une réponse à se demande d’identification consulaire par les autorités d’Algérie.

Il ressort des pièces versées au dossier qu’une audition consulaire était prévu le 1er avril 2025. Le rapport en date du 1er avril 2025 mentionne la non présentation des autorités consulaires pour l’entretien. La préfecture a alors relancé le Consulat le 2 avril 2025, en vue de programmer une nouvelle date d’entretien.

Rappelons que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Dès lors, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

Par ailleurs, selon la jurisprudence, pour l’application du paragraphe 2° du texte précité, l’absence de document de voyage est assimilable à la perte de ce document (voir en ce sens CA de [Localité 3] 21 avril 2024, n°24/00811 / Civ.1re, 20 octobre 2010, n° 09-69307).

Ainsi, Monsieur [N] [C] [D] se trouve dans au moins une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.

Si les relations diplomatiques avec l’Algérie sont actuellement sources de conflits, il n’est pas établi que l’exécution d’office de la mesure d’éloignement vers l’Algérie ne puisse intervenir durant la période de rétention administrative sollicité par la préfecture.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [N] [C] [D] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [N] [C] [D] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 07 Avril 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 07 Avril 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’EURE et au CRA d’Olivet.