TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

Minute n° :

N° RG 24/02570 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GX3G

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Société VALLOIRE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [P] [U] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [H], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

A l’audience du 25 Mars 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire

délivrée le :

à :

copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat en date du 18 février 2019, la société VALLOGIS a donné à bail à Monsieur [D] [H] un appartement à usage d’habitation T4 n°27 au 1er étage situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 528,07 euros, provisions sur charges incluse, payable à terme échu.

La société VALLOGIS est devenue la société « VALLOIRE HABITAT » suivant procès-verbal de l’assemblée générale mixte de la société VALLOGIS du 26 juin 2019 contenant notamment changement de dénomination.

Par contrat en date du 23 janvier 2020, la SA d'[Adresse 5] a donné à bail à Monsieur [D] [H] un emplacement de parking n°18 accessoire au logement -rue [Adresse 4], pour un loyer mensuel initial de 31,80 euros, provisions sur charges (1,51 euros) incluse, payable à terme échu.

Se prévalant d’impayés, la SA d’HLM VALLOIRE HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans, par acte de commissaire de justice du 16 mai 2024, aux fins notamment de :

— de constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante quant au bail du parking accessoire au logement consenti en date du 23 janvier 2020 à Monsieur [D] [H] et la résiliation dudit contrat ;

— ordonner l’expulsion des lieux loués ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

Et en tout état de cause,

— condamner Monsieur [D] [H] à payer à la SA d’HLM VALLOIRE HABITAT la somme de 758,19 euros représentant le montant des loyers impayés outre le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation équivalente au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;

— dire en ce qui concerne les biens mobiliers qu’ils seront régis par les dispositions des articles L433-1 et R 433-1 et suivants du même code des procédures civiles d’exécution,

— de condamner Monsieur [D] [H] à verser à la demanderesse une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, en vertu de l’article 515 du Code de Procédure civile.

À l’audience du 25 mars 2025, la SA d'[Adresse 5] – représentée avec pouvoir par Madame [P] [U], se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire. Elle indique qu’un état des lieux de sortie a été réalisé le 28 novembre 2024 et actualise la dette locative à la somme de 1.025,45 euros en soulignant qu’elle concerne le parking accessoire au logement, ledit logement ayant déjà fait l’objet d’une procédure. Elle maintient l’ensemble de ses demandes en paiement, ainsi que l’article 700 et les dépens.

Bien que régulièrement cité à personne, Monsieur [D] [H] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

La fiche de diagnostic social et financier n’a pas été reçue au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

En application de l’article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

Sur le désistement :

La SA d’HLM VALLOIRE HABITAT fait état du départ du logement et du parking accessoire de Monsieur [H] et produit l’état des lieux de sortie au 28 novembre 2024, se désistant par suite de ses demandes d’acquisition de clause résolutoire contenue au bail, d’expulsion et de leurs conséquences. Il y a lieu de le constater.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La SA d'[Adresse 5] a fourni le contrat de location du parking accessoire au logement en date du 23 janvier 2020, ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur [D] [H] est redevable de la somme de 1.025,45 euros au titre du parking, prorata du mois de novembre 2024 inclus.

Absent à l’audience, Monsieur [D] [H] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette locative dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.

Monsieur [D] [H] sera donc condamné à verser à la SA d’HLM VALLOIRE HABITAT une somme de 1.025,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [D] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'[Adresse 5], Monsieur [D] [H] sera condamné à lui verser une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SA d’HLM VALLOIRE HABITAT se désiste de ses demandes à l’encontre de Monsieur [D] [H] de constat de la résiliation de bail du 23 janvier 2020, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation concernant le parking n°18 accessoire au logement sis [Adresse 7],

CONDAMNE Monsieur [D] [H] à verser à la SA d'[Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1.025,45 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 28 novembre 2024, au titre dudit parking susvisé qu’il occupait en vertu du bail en date du 23 janvier 2020;

CONDAMNE Monsieur [D] [H] à verser à la SA d’HLM VALLOIRE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et le coût de l’assignation de la présente procédure ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 27 mai 2025, la minute étant signée par S. GIUSTRANTI, juge des contentieux de la protection, et par A. HOUDIN, greffier.

Le greffier, La juge des contentieux de la protection,