Tribunal Judiciaire d'Orléans, Saisies immobilieres, 17 janvier 2025, n° 24/00013

TJ Orléans 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités légales
Le tribunal a constaté que toutes les formalités légales avaient été respectées, permettant ainsi de procéder à l'adjudication de l'immeuble.
Accepté
Titre d'expulsion
Le tribunal a rappelé que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion, permettant au créancier de demander l'expulsion des occupants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, saisies immobilieres, 17 janv. 2025, n° 24/00013
Numéro(s) :	24/00013
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Stéphanie SIMONMichèle SOLAMarie-Odile COTEL
Cabinet(s) :	LEROY AVOCATS
Parties :	ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 17 Janvier 2025

N° RG 24/00013 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GVHI

minute : 25/6

A l’audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ à 14 heures, par Madame FLAMIGNI, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.

ET A LA REQUÊTE DE :

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA

ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT,

SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 431 252 121

dont le siège social est à [Adresse 17]

et représentée par la société MCS et Associés, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 18], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la Société Générale,

immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03/08/2020

Ayant élu domicile au cabinet de Maître Marie-Odile COTEL, membre de la SELARL LEROY Avocats, avocats au barreau d’Orléans, en ses bureaux situés [Adresse 8]

Représentée par Maître ETIEMBLE substituant Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, et Maître Michèle SOLA du Cabinet SOLA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

CRÉANCIER POURSUIVANT

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA

ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 17], et représenté par la société MCS et Associés, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 18]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Venant aux droits de la Société Générale,

immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03/08/2020

Ayant élu domicile au cabinet de Maître Marie-Odile COTEL, membre de la SELARL LEROY Avocats, avocats au barreau d’Orléans, en ses bureaux situés [Adresse 8]

Représentée par Maître ETIEMBLE de la SELARL LEROY AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, et Maître Michèle SOLA du Cabinet SOLA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

Copies Exécutoires le :

à : – M^e COTEL

— M^e SIMON

Copies conformes le :

à : – M^e COTEL

— M^e SIMON

DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES CENTRE VAL DE LOIRE ET DEPARTEMENT LOIRET

Pour lequel domicile est élu au siège de la Trésorerie, [Adresse 7]

Non comparante, ni représentée

TRESOR PUBLIC

[Adresse 2]

Non comparant, ni représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

Monsieur [Z] [N] [C]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 16], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 11]

Madame [H] [I] épouse [N] [C]

née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 16], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 11]

PARTIES SAISIES DÉFAILLANTES

Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS avocat du créancier poursuivant, a exposé qu’en exécution d’un commandement de payer valant saisie immobilière, du ministère de Maître [B], commissaire de justice à [Localité 19], en date du 27 Décembre 2023 et publié au service de la publicité foncière d'[Localité 15] 1, le 05 Février 2024 sous le volume 2024 S n°15 a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot d’un terrain sur lequel était édifié un pavillon de plain-pied détruit par un incendie sur la commune de [Localité 14], [Adresse 5] ;

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS avocat, conclut qu’il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont s’agit ;

SUR QUOI :

Lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 29 Mars 2024,

Vu le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée en date du 20 Septembre 2024,

Vu les publicités faites dans La République du Centre les 23 et 30 Novembre 2024 et le 06 Décembre 2024,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître Marie-Odile COTEL de la SELARL LEROY AVOCATS avocat, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 3.572,39 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;

DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Un pavillon de plain-pied situé [Adresse 5]. Postérieurement à l’acquisition du bien, le pavillon a été détruit par un incendie. Subsiste en l’état le terrain figurant au cadastre :

— section D n°[Cadastre 9], lieudit [Adresse 5] pour 13 a 09 ca,

— section D n°[Cadastre 6], lieudit [Localité 13] pour 28 ca, à concurrence d’un sixième indivis de ladite parcelle D[Cadastre 6].

MISE A PRIX : 20.000,00 €

FRAIS : 3.572,39 €

ENCHÈRES : 1.000,00 €

Maître Marie-Stéphanie SIMON, avocate, a enchéri la dernière et porté le prix à VINGT ET UN MILLE EUROS (21.000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître Marie-Stéphanie SIMON, avocate au barreau d’Orléans, prie le tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de la Société NEYRYAL, société par actions simplifiée inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 800 710 360, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son président, Monsieur [M] [U], né le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 12] (63), de nationalité française.

SUR QUOI :

Le tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître Marie-Stéphanie SIMON, avocate ès-qualités, adjuge à cette dernière, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de VINGT ET UN MILLE EUROS (21.000,00 €) frais préalables de 3572.39 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’elle s’est portée adjudicataire pour le compte de la Société NEYRYAL, société par actions simplifiée inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 800 710 360, agissant en qualité de marchand de biens, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son président, Monsieur [M] [U], né le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 12] (63), de nationalité française ;

Donne acte à Maître Marie-Stéphanie SIMON, de ce qu’elle a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit ;

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d’adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

Rappelle que Monsieur [Z] [N] [C] et Madame [H] [I] épouse [N] [C] supporteront les dépens excédants les frais de poursuite ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION