Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 31 mai 2024, n° 24/02309
CA Aix-en-Provence 31 mai 2024

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux articles du code de procédure civile

    Le magistrat a estimé que la jonction des instances était conforme aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, permettant ainsi une meilleure administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 31 mai 2024, n° 24/02309
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/02309
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 19 septembre 2024
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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