Tribunal Judiciaire d'Orléans, Ctx protection sociale, 11 mars 2025, n° 22/00297

TJ Orléans 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
Le tribunal a constaté que le désistement était valide car le défendeur n'a présenté aucune défense au fond.
Accepté
Acceptation du désistement par la mise en cause
Le tribunal a pris en compte l'acceptation du désistement par la mise en cause, ce qui valide la demande de désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ctx protection soc., 11 mars 2025, n° 22/00297
Numéro(s) :	22/00297
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	Société [ 8 ]

Texte intégral

Notifié le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

11 Mars 2025

Affaire : N° RG 22/00297 – N° Portalis DBYV-W-B7G-GCIX

Président : M^me E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,

Assesseur : Mme. M.-E. TINON, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur : M^me M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés,

Greffier : M^me C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDEUR :

M. [C] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté.

DEFENDERESSE :

Société [8]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Maître A. BENALI de la SELARL BRIGITTE BEAUMONT, Avocat au barreau de PARIS.

MISE EN CAUSE

[5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparante, dispensée de comparution.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par conclusions reçues le 5 mars 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Que par conclusions reçues le 6 mars 2025 réitérées à l’audience de ce jour, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Que par courrier daté du 22 mai 2024, la [5], mise en cause, indique accepter le désistement devant intervenir,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [C] [T] de son instance et de son action,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER

C. ADAY

LE PRESIDENT

E. FLAMIGNI

Le Président