COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/05652 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HKSM

Minute N°25/01310

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 08 Octobre 2025

Le 08 Octobre 2025

Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la décision du tribunal correctionnel d’EVREUX en date du 19 octobre 2023 ayant condamné Monsieur [G] [J] à une interdiction du territoire français pour une durée de CINQ ANS , à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 4 octobre 2025, notifié à Monsieur [G] [J] le 4 octobre 2025 à 09h22 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [G] [J] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 4 octobre 2025 à 17h38

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 07 Octobre 2025, reçue le 07 Octobre 2025 à 14h41

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [G] [J]

né le 29 Septembre 1994 à [Localité 2] (SYRIE)

de nationalité Syrienne

Assisté de M^e Karima HAJJI, avocat choisi, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [G] [J] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Karima HAJJI en ses observations.

M. [G] [J] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention :

— Sur la motivation de l’arrêté

Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [3]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le législateur prévoit que le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

A l’audience, et dans sa requête, M.[J] indique qu’il aurait dû être assigné à résidence et que la préfecture n’a pas suffisamment examiné sa situation personnelle au motif qu’il dispose d’une adresse à [Localité 5] et qu’il est d’accord pour rentrer par ses propres moyens dans son pays.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 4 octobre 2025, le Préfet de l’Eure expose que Monsieur M.[J] a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français, prononcée par la justice le 20 octobre 2023 ainsi qu’à une peine de 18 mois d’emprisonnement pour des faits de vols en récidive. La préfecture vise bien le fait qu’il a indiqué être d’accord pour quitter la France par ses propres moyens dans son arrêté. Il est visé sa situation familiale et le fait qu’il n’a pas communiqué d’informations en ce sens lors de son incarcération. Il apparaît en effet isolé sur le territoire, n’ayant eu ni visite ni communication téléphonique au cours de sa détention.

Compte tenu de ces éléments, il ne peut être soutenu que le Préfet n’a pas examiné de manière suffisamment précise la situation de M.[J] puisqu’il est visé sa situation personnelle, familiale et ses antécédents judiciaires. De même, la préfecture n’a pas commis d’erreur d’appréciation dans la mesure où l’intéressé ne justifie aucunement avoir une adresse fixe sur le territoire alors qu’il fait l’objet d’une interdiction du territoire prononcée par la Justice. S’il indique qu’il quittera le territoire par ses propres moyens, rien au dossier ou dans les pièces produites par le retenu ne permet de s’en assurer.

Au vu de sa condamnation pour des faits particulièrement graves à une peine d’emprisonnement très importante et de son absence d’emploi et de revenus il n’est pas établi qu’il présente des garanties de représentation suffisantes permettant de penser qu’il quittera effectivement le territoire. Le recours en contestation contre l’arrêté de placement sera ainsi rejeté.

— Sur la compétence du signataire du placement en rétention

Le conseil du retenu indique que le jour du placement en rétention, le signataire de l’arrêté préfectoral n’avait pas compétence pour signer l’acte.

Or, [X] [S] a bien reçu délégation de signature par arrêté DCAT/SJIPE-2025-29 du 25 septembre 2025, pour signer des actes dans le contentieux du droit des étrangers, en son article 6, sans que la délégation ne soit limitée à certains jours de la semaine ou de la fin de semaine et sans qu’il ne soit exigé de l’administration qu’elle justifie d’un tableau de permanence concernant les fins de semaine. Le moyen sera donc rejeté.

Sur le pays de renvoi

Le conseil de l’intéressé conteste le pays de renvoi mentionné dans l’arrêté notifié à l’intéressé le 22 septembre 2025. Or, le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la régularité d’un tel acte, contestation qui relève des juridictions administratives. Le moyen sera donc rejeté.

Sur le fond :

Sur la demande de prolongation de la retention administrative

L’article L 741-3 dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Il convient de rappeler qu’à ce stade de la procédure, à savoir au moment de la demande de la première prolongation de la rétention administrative, l’office du juge porte sur l’examen des premières diligences en vue de l’éloignement, à savoir la saisine des autorités consulaires utiles, en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, l’intéresse étant démuni de passeport et de pièce d’identité en cours de validité.

Les services de la Préfecture de l’Eure justifient de démarches auprès du Consulat syrien dont l’intéressé se dit ressortissant, et ce dès le 25 août dernier. Les autorités ont été relancées le 4 octobre 2025, le jour du placement en rétention de M.[J]. S’il ressort en effet de la consultation des pièces que l’administration mentionne une OQTF, en lieu et place d’une ITF, force est de constater que l’erreur matérielle sur l’intitulé de la pièce jointe est sans impact sur le fait que les diligences ont bien été réalisées par la préfecture. L’autorité administrative a donc effectué toutes démarches utiles en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement au stade de la demande de première prolongation, en ce qu’elle justifie de diligences conformes aux exigences légales.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d’ordonner la prolongation de la rétention du retenu pour une durée de 26 jours, étant précisé qu’une assignation à résidence n’est pas envisageable dès lors qu’il ne justifie pas avoir remis un passeport en cours de validité à l’administration.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/05652 avec la procédure suivie sous le RG 25/05653 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/05652 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HKSM ;

Accordons l’aide juridcitionnelle provisoire à Monsieur [G] [J] assisté de Maître HAJJI Karima ;

Rejetons l’exception de nullité soulevée ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Rejetons l’assignation à résidence judiciaire ;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [G] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [G] [J] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.Décision rendue en audience publique le 08 Octobre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 08 Octobre 2025 à ‘[Localité 4]

L’INTERESSE L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de27 – PREFECTURE DE L’EURE et au CRA d’Olivet.