TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Novembre 2025

N° RG 25/00592 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIR3

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [S]

né le 14 Février 1984 à [Localité 10] (LOIRET),

demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA – PESME – JENVRIN, avocats au barreau D’ORLEANS

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [M] [W]

exerçant sous l’enseigne BGA OCCASION (SIREN 404 168 775), demeurant [Adresse 9]

non comparant ni représenté

SAS LC TECH AUTO

immatriculée au RCS d'[Localité 8] sous le n° 904 649 142, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante ni représentée

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 03 Octobre 2025 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON, greffier,

Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCEDURE

Le 2 décembre 2024, monsieur [R] [S] a fait l’acquisition, auprès de Monsieur [M] [W], exerçant sous l’enseigne BGA OCCASION, d’un véhicule de marque AIXAM, modèle S8, immatriculé [Immatriculation 5], pour un montant de 5 700 euros.

Des désordres sont apparus.

Une expertise amiable a été établi par le cabinet EVALYS concluant que les « désordres constatés ont des origines antérieures à l’acquisition du véhicule » et que « en leur qualité de professionnel de vente, la responsabilité de BGA OCCASION est à rechercher » ainsi que « la responsabilité du centre technique LC TECH AUTO, compte tenu de leur manquement dans le contrôle technique ».

Aucune solution amiable n’a été trouvée, monsieur [S] a, par actes de commissaire de justice en date des 26 août 2025 et 2 septembre 2025, fait assigner monsieur [M] [W] exerçant sous l’enseigne BGA OCCASION et la société LC TECH AUTO, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans, afin de voir :

Ordonner une expertise judiciaire du véhicule automobile de marque AIXAM, modèle S8, immatriculé [Immatriculation 5] ;Réserver les dépens.

Pour un exposé complet des moyens exposés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés, monsieur [M] [W] et la société LC TECH AUTO n’ont ni comparu à l’audience ni constitué avocat.

À l’audience du 3 octobre 2025, monsieur [S] était représenté par son conseil, qui a déposé son dossier de plaidoirie.

La décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2025, pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe.

DISCUSSION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, monsieur [S] justifie d’un intérêt légitime à la mesure d’instruction sollicitée, en ce que l’expertise amiable versée aux débats confirme l’existence de désordres antérieurs à la vente.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés du demandeur.

2/ Sur les autres demandes

Il y a lieu de condamner monsieur [M] [W] et la société LC TECH AUTO aux dépens qui ne peuvent être réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonne une expertise ;

Désigne pour y procéder :

Monsieur [G] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 07.85.90.33.24

Mèl : [Courriel 6]

avec mission de :

Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats ; Recueillir les déclarations des parties et éventuellement de toute personne informée, entendre tous sachants ; Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment les documents d’identification du véhicule ; Examiner le véhicule VOLKSWAGEN, TRANSPORTER, immatriculé [Immatriculation 7] ; Décrire l’état actuel du véhicule ; Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule ;Prendre connaissance de tous documents utiles ;Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;Procéder à l’examen du véhicule en cause et décrire son état actuel ;Vérifier si les désordres allégués existent :dans ce cas les décrire en précisant s’ils affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition ;en rechercher les causes, dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et s’ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel ;préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ces vices ; indiquer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices lors de la vente, en tenant compte des connaissances de ce dernier, et s’il pouvait en apprécier la portée ; fournir tous éléments concernant l’éventuelle connaissance du ou des vices lors de la vente par le vendeur (ou les vendeurs successifs) ;donner son avis sur l’attitude qu’aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente et sur le prix qu’aurait eu la chose ;déterminer si le véhicule est apte à la circulation ;Établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente, vérifier si le véhicule a été accidenté (en faisant au besoin toutes recherches auprès des organismes d’assurance qui ont pu en avoir connaissance), réparé, modifié, ou transformé, et donner son avis sur les opérations réalisées ;Dire si le véhicule a ou non été correctement entretenu selon les préconisations du constructeur ;Dire si le véhicule a ou non été utilisé de façon normale et conforme à sa destination ;Déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;Indiquer, le cas échéant, les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d’impossibilité de réparation ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Dit que :

l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;l’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés ;l’expert devra déposer son rapport définitif, en deux exemplaires originaux sous format papier, ainsi que sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans un délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, délai de rigueur (sauf prorogation dûment autorisée par le juge du contrôle des expertises), et communiquer ces deux documents aux parties ;

Dit que les frais d’expertise seront avancés par monsieur [R] [S] qui devra consigner la somme de 1 200 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès de la régie de ce tribunal, dans le délai maximum de 6 semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance ;

Condamne monsieur [M] [W] et la société LC TECH AUTO aux dépens ;

Rejette toutes les autres demandes.

Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signée par Julien SIMON-DELCROS, président, et Olivier GALLON, greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.