COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]

Rétention administrative

N° RG 25/01095 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBP5

Minute N°25/00292

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 26 Février 2025

Le 26 Février 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D'[Localité 3] ET [Localité 5] en date du 23 février 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D'[Localité 3] ET [Localité 5] en date du 21 février 2025 , notifié à Monsieur [T] [N] [E] le 21 février 2025 à 11h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [T] [N] [E] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 22 février 2025 à 17h52

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE D'[Localité 3] ET [Localité 5] en date du 24 Février 2025, reçue le 24 Février 2025 à 17h24

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [T] [N] [E]

né le 03 Juillet 1988 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Assisté de M^e Bérengère DUFOUR, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence de maître GRIZON Roxane, avocate au barreau du Val de Marne, représentant de la PREFECTURE D'[Localité 3] ET [Localité 5], dûment convoqué.

En présence de [Z] [P] , interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 7].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE D'[Localité 3] ET [Localité 5], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Maître GRIZON, représentant la Préfecture d'[Localité 3] et Loir

M^e Bérengère DUFOUR en ses observations.

M. [T] [N] [E] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [T] [N] [X] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 21 février 2025.

I – Sur la régularité de la procédure

Sur l’absence de nécessité du placement en LRA

Par son conseil, Monsieur [T] [N] [E] soulève l’irrégularité de son placement en local de rétention en affirmant que la préfecture d'[Localité 3]-et-[Localité 5] ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité de le placer directement en centre de rétention administrative.

Aux termes de l’article R.744-8 du CESEDA : « Lorsqu’en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés » locaux de rétention administrative « régis par la présente sous-section. »

Dès lors, la préfecture doit motiver sa décision par des circonstances de faits justifiant le recours aux dispositions de l’article R.744-8 précité (voir en ce sens CA [Localité 7], 13 juin 2024, n°24/01374).

En l’espèce, l’arrête de placement en rétention du 21 février 2025 motive le placement en LRA par l’absence de CRA dans le département d'[Localité 3]-et-[Localité 5] et l’impossibilité matérielle d’organiser immédiatement une escorte pour conduire l’intéressé au centre le plus proche et pouvant l’accepter. Dès lors, le préfet d'[Localité 3]-et-[Localité 5] a motivé sa décision par des circonstances de fait justifiant le recours aux dispositions de l’article R.744-8 précité (voir en ce sens CA [Localité 7], 13 juin 2024, n° 24/01374).

Le moyen sera donc rejeté.

Sur les moyens non repris

Aux termes de l’article 446-1 du Code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »

Cela implique que le juge n’est saisi que par les prétentions et les moyens qui sont oralement énoncés à l’audience. De telle sorte que sauf la contestation de l’arrêté de placement en rétention qui est une procédure écrite, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparait pas ou qui n’est pas représentée (voir en ce sens Civ. 2ème, 14 juin 1989, n° 88-14.425 / 23 septembre 2004, n° 02-20.197 / 27 septembre 2012, n° 11-18.322).

Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004, n° 03-15.614 / 9 février 2012, n° 10-28.197 / 13 mai 2015, n° 14-14.904). Ainsi, si la partie est présente et qu’elle dépose ses écritures, le juge est saisi de la totalité des moyens et prétentions qui y sont exposés, même si cette partie ne développe pas oralement tous les points contenus dans ces conclusions, sauf à ce que l’intéressé ou son conseil ne renonce explicitement aux moyens.

A l’audience, le conseil de Monsieur [T] [N] [E] a fait savoir qu’il n’entendait pas maintenir les exceptions de procédure soulevées par écrit suivantes :

— Sur les conditions d’interpellation

— L’information au procureur de la République du placement en garde à vue

— L’information au procureur de la République du placement en rétention administrative

— L’information au procureur de la République du placement en LRA

Ces moyens ni développés ni soutenus à l’audience seront donc considérés comme abandonnés.

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même Code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même Code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même Code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [4]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante en raison des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 21 février 2025, signé par [B] [L] régulièrement habilité, notifié à l’intéressé le même jour à 11h45, la préfecture d'[Localité 3]-et-[Localité 5] expose que Monsieur [T] [N] [E] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 21 février 2025, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 5 ans.

Aux fins d’établir que Monsieur [T] [N] [E] ne présente pas de garantie de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé ne s’est pas conformé aux quatre précédentes obligations de quitter le territoire dont il a fait l’objet le 30 juillet 2020, le 26 mai 2021, le 18 juillet 2023 et le 23 janvier 2024.

La préfecture ajoute que Monsieur [T] [N] [E] n’a pas été en mesure de justifier disposer d’une adresse stable et effective.

La préfecture retient encore que Monsieur [T] [N] [E] n’a pas justifié de ressources légales propres à financer son départ, ce qui est l’objet de la mesure d’assignation à résidence.

La préfecture souligne que Monsieur [T] [N] [E] n’a pas respecté ses obligations afférentes aux différentes mesures d’assignation à résidence dont il a précédemment fait l’objet.

Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture d'[Localité 3] et [Localité 5], après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [T] [N] [E] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

III – Sur le fond

Sur la demande de prolongation

Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort du dossier que la préfecture d'[Localité 3]-et-[Localité 5], compte tenu du passeport en cours de validité de l’intéressé, justifie avoir réalisé une demande de routing auprès de la DNE le 24 février 2025 afin de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur [T] [N] [E] étant dépourvu de tout document de voyage en original, de sorte qu’un laissez-passer est nécessaire.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [T] [N] [E].

Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire

Aux termes de l’article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale. »

Il sera rappelé que la remise à un service de police ou de gendarmerie d’un passeport en cours de validité n’est que l’une des deux conditions cumulatives de fond pour une demande d’assignation à résidence, tandis que la production de la seule adresse d’un tiers ne constitue pas en soi une garantie effective de représentation (voir en ce sens Civ. 1ère, 6 novembre 2013, n°12-25.652).

En l’espèce, Monsieur [T] [N] [E] a bien remis un passeport en cours de validité aux autorités compétentes.

A l’audience, Monsieur [T] [N] [E] présente une attestation d’hébergement, justifiant ainsi d’une adresse stable chez son cousin Monsieur [V] [E] au [Adresse 1].

Toutefois, il n’apparaît pas que Monsieur [T] [N] [E] dispose de garanties effectives de représentation dès lors qu’il n’a pas respecté les précédentes obligations de pointages afférentes aux précédentes mesures d’assignation à résidence dont il a fait l’objet le 30 janvier 2025 et le 20 juillet 2023.

De même, il sera relevé que Monsieur [T] [N] [E] n’a pas déféré de lui-même à l’exécution des mesures d’éloignement dont il a fait l’objet ce qui est l’objet d’une mesure d’assignation à résidence.

Pour l’ensemble de ces éléments, la demande sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 25/01095 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/01096 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/01095 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBP5 ;

Rejetons l’exception de nullité soulevée ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Rejetons la demande de placement sous assignation à résidence judiciaire

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [T] [N] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 25 février 2025 .

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [T] [N] [E] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 26 Février 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 26 Février 2025 à ‘[Localité 7]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE D’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.