Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 9 sept. 2025, n° 25/01611 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01611 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 6]
Minute n°
N° RG 25/01611 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HCTV
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société SCALIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par de la SCP SOREL, avocats au barreau d’ORLEANS
à
Madame [O] [E]
demeurant [Adresse 5]
non comparante
Monsieur [Z] [Y] [N]
demeurant [Adresse 5]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Janvier 2025
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette ayant été soldée ;
▸ Décide que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 09 Septembre 2025 par Philippe TROLONGE, Juge, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Successions ·
- Immeuble ·
- Procédure accélérée ·
- Épouse ·
- Biens ·
- Demande ·
- Constat
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Conciliateur de justice ·
- Accord ·
- Constat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Homologation ·
- Partie
- Adresses ·
- Bonne foi ·
- Recevabilité ·
- Consommation ·
- Traitement ·
- Créanciers ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Impossibilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Adresses ·
- Activité professionnelle ·
- Tableau ·
- Employeur
- Expertise ·
- Traitement ·
- Mutuelle ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Déficit ·
- Mission ·
- Coûts ·
- Partie ·
- Entreprise
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Signification ·
- Retard ·
- Ordonnance ·
- Commerce ·
- Document ·
- Jugement ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Facturation ·
- Délégation de signature ·
- Prescription médicale ·
- Notification ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Recours ·
- Professionnel ·
- Prescription
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Employeur ·
- Expertise médicale ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Accident de travail ·
- Expertise
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Saisie-attribution ·
- Procès-verbal ·
- Contestation ·
- Exécution ·
- Huissier de justice ·
- Nullité des actes ·
- Procédure ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Testament ·
- Legs ·
- Délivrance ·
- Notaire ·
- Mention manuscrite ·
- Droits de succession ·
- Particulier ·
- Olographe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprétation
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement de copropriété ·
- Activité commerciale ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Vente de véhicules ·
- Règlement ·
- Commissaire de justice
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.