Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 2 cabinet 2, 18 septembre 2025, n° 23/00329

TJ Orléans 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, justifiant ainsi la décision de divorce.
Accepté
Nécessité d'une contribution pour l'entretien des enfants
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de fixer une contribution pour assurer l'entretien et l'éducation des enfants, en tenant compte des besoins des enfants et des capacités financières du père.
Accepté
Intérêt supérieur de l'enfant
Le tribunal a estimé que la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère était dans leur intérêt supérieur, en tenant compte de leur stabilité et de leur bien-être.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 2 cab. 2, 18 sept. 2025, n° 23/00329
Numéro(s) :	23/00329
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine VOLLETAudrey GUERIN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CAROLE SIMARD - ANTOINE VOLLET - DANIEL OUNGRE - DIDIER CLIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

— ----------------------

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 23/00329 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GH4U

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [H] [Y] [D] [R] épouse [U]

née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Antoine VOLLET de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocats au barreau d’ORLEANS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2023-02015 du 11/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [M] [Z] [P] [U]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Audrey GUERIN, avocat au barreau d’ORLEANS

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 15 Mai 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation délivrée le 25 janvier 2023,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture à la date de l’audience de plaidoirie soit le 15 mai 2025,

Prononce le divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil de

Madame [H] [Y] [D] [R]

née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 16]

et de

Monsieur [M] [Z] [P] [U]

né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 14],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 13] ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux

RAPPELLE que l’acceptation du principe de la rupture du mariage n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ;

FIXE au 25 janvier 2023 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ;

DIT que Madame [R] reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ;

DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Sur les mesures relatives aux enfants,

CONSTATONS que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs

RAPPELONS que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité ;

RAPPELONS que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant notamment celles relatives à la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence ,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens des enfants avec l’autre parent,

FIXONS la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ;

DISONS que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir les enfants seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :

* en période scolaire : les fins des semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h ;

* pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à cinq jours consécutifs avec alternance annuelle (première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires) ;

DISONS que les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu’au samedi midi de la semaine ou de la période suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la période suivante, pour la seconde moitié ;

DISONS que pour l’exercice de ce droit d’accueil, la mère assumera les trajets, matériellement ou financièrement ;

DISONS que les enfants passeront le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère ;

DISONS qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure;

DISONS que sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’enfant ;

PRECISONS que dans l’hypothèse où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ;

RAPPELONS que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code pénal ;

FIXONS la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que le père devra verser à la mère à la somme de 85 euros par enfant, soit un total de 170 euros par mois, à compter de la décision et, en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme;

DISONS que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er mars de chaque année, à partir du 1er mars 2024, selon la formule :

P = pension x A

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 15] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr).

RAPPELONS que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant auprès de l’autre parent ;

DISONS que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère, parent créancier ;

DISONS que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DISONS qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

RAPPELONS que, jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

REJETONS toute autre demande ;

CONDAMNONS chaque partie à la charge de ses propres dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales

TRIBUNAL JUDICIAIRE Orléans, le

D'[Localité 15]

[Adresse 9]

[Localité 11]

Chambre 2 cabinet 2

Mme [H] [Y] [D] [R] épouse [U]

[Adresse 7]

[Localité 10]

AFFAIRE : [H] [Y] [D] [R] épouse [U] C\ [M] [Z] [V] [U]

N° RÔLE : N° RG 23/00329 – N° Portalis DBYV-W-B7H-GH4U

(à rappeler dans toutes les correspondances)

J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir trouver la décision ci-jointe, prononcée par Monsieur ALBAREDE Juge aux Affaires Familiales.

Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel d'[Localité 15] dans le délai de UN MOIS à compter de la notification.

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Il est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’Outre-Mer ou dans un territoire d’Outre-Mer, de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près cette Cour d’accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Vous pouvez consulter, sur ce point, un avocat et lui demander de vous assister devant la Cour d’Appel.

Article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020

Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Monsieur, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

P/Le Greffier en Chef