TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

MTT

N° RG 25/03610 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HGOP

JUGEMENT DU 24 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, MTT

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEURS:

Monsieur [T] [L] gérant de la SCI [L]-POISSONNIERE, demeurant [Adresse 1]

comparant

S.C.I. [L]-POISSONNIERE , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [Z] [L], gérant

DÉFENDEURS :

Monsieur [C] [E], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [M] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparante

A l’audience du 18 Septembre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 14 décembre 2012, la SCI [L]-POISSONNIERE, représentée par son gérant Monsieur [Z] [L], a donné en location à Monsieur [C] [E] un garage n°74 situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 60 euros charges comprises, payable d’avance le premier jour du mois.

Monsieur [E] ayant été défaillant dans le paiement des loyers, le demandeur lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception le 7 avril 2024 et une seconde lettre de mise en demeure en date du 27 novembre 2024.

Le 10 mars 2025, un constat de carence de la médiation a été établi, Monsieur [E] ne s’y étant pas présenté.

Par requête reçue au greffe du tribunal le 13 juin 2025, le bailleur a saisi le tribunal, lui demandant de convoquer Monsieur [E] et son épouse Madame [M] [S], aux fins de demander le paiement de la dette de loyer d’un montant de 1.215 euros et la remise des clés du box, c’est-à-dire la résiliation du contrat liant les parties.

Monsieur [E] n’ayant pas été touché par la convocation adressée par le greffe pour l’audience du 18 septembre 2025, il a été demandé à la SCI [L]-POISSONNIERE de procéder par voie de citation, ce qui a été fait par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025 pour Madame [S] et du 2 septembre 2025 pour Monsieur [E].

Il convient de préciser à ce stade que Madame [S] [M] n’a pas signé le bail objet du litige et qu’aucun avenant n’est produit l’ajoutant au bail en qualité de locataire.

Il sera donc prononcé sa mise hors de cause.

Le dossier a été appelé à l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle seul le demandeur a comparu. Il a actualisé sa dette à la somme de 1.410 euros incluant les loyers de juillet, août et septembre 2025, outre 84,54 euros de frais de citation. Il a maintenu ses demandes et a été autorisé à produire les statuts de la SCI par une note en délibéré sous dix jours, ce qu’il a fait.

A l’issue des débats, il lui a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré au 24 novembre 2025 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nature de la décision

En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée ; le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne.

Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

Sur la demande principale

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Lors de la souscription d’un contrat de location, le locataire s’engage à différentes obligations, et notamment à régler chaque mois son loyer.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces produites que la SCI [L]-POISSONNIERE a conclu un contrat de location avec Monsieur [E] [C] le 14 décembre 2012 pour la location d’un garage n°74 situé [Adresse 2] , moyennant un loyer mensuel de 60 euros.

Le bailleur rapporte la preuve que Monsieur [E] a été défaillant dans le paiement de ses loyers. Il n’a pas déféré aux mises en demeure adressées par son bailleur, malgré ses engagements.

Il convient de préciser que le décompte fourni par le demandeur fait état d’une dette de loyer de 1.410,00 euros à la date du 18 septembre 2025, outre 84,54 euros de frais de citation. Ce décompte fait apparaître un loyer actuel de 65 euros par mois.

Monsieur [E] a failli à ses obligations et reste redevable de la somme de 1.410,00 euros (mille quatre cent dix euros) au titre des loyers et charges.

Monsieur [C] [E] n’a pas comparu à l’audience et ne s’y est pas fait représenter ; il n’a ainsi apporté aucun élément de nature à justifier le défaut de paiement de sa dette.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il convient de prononcer la résiliation du contrat de location sus visé par le jeu de la clause résolutoire, et de condamner Monsieur [C] [E] à payer à La SCI [L]-POISSONNIERE, représentée par son gérant Monsieur [Z] [L] la somme de 1.410,00 euros (mille quatre cent dix euros) au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 18 septembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024 sur la somme de 760 euros.

L’expulsion de Monsieur [E] du garage n°74 situé [Adresse 2] sera ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, faute de quoi il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.

Monsieur [C] [E] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 65 euros, à partir du 1er octobre 2025 et jusqu’à son départ effectif des lieux, indemnité indexée comme le loyer et avec intérêts de droit.

Sur l’exécution provisoire

Elle est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [C] [E] qui succombe, supportera les dépens de l’instance, lesquels comprendront notamment le coût de l’assignation ou citation.

PAR CES MOTIFS

Le JUGE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la mise hors de cause de Madame [M] [S], qui n’est pas locataire ;

PRONONCE la résiliation du contrat de location en date du 14 décembre 2012 pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire ;

DIT que Monsieur [E] [C] est occupant sans droit ni titre du garage n°74 situé [Adresse 2] ;

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [C] [E] ainsi que de toute personne introduite par lui dans les lieux, faute de quoi il sera procédé à leur expulsion par le concours de la force publique, un serrurier et un déménageur si besoin est ;

ORDONNE à Monsieur [E] de remettre à la SCI [L]-POISSONNIERE, représentée par son gérant Monsieur [Z] [L], les clés du box ;

CONDAMNE Monsieur [C] [E] à payer à la SCI [L]-POISSONNIERE, représentée par son gérant Monsieur [Z] [L], la somme de 1.410,00 euros (mille quatre cent dix euros) au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 18 septembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2024 sur la somme de 760 euros ;

CONDAMNE Monsieur [C] [E] à payer à la SCI [L]-POISSONNIERE, représentée par son gérant Monsieur [Z] [L] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 65 euros, à partir du 1er octobre 2025 et jusqu’à son départ effectif des lieux, indemnité indexée annuellement comme le loyer et avec intérêts de droit ;

REJETTE toute autre demande ;

CONDAMNE Monsieur [C] [E] aux dépens de l’instance, lesquels comprendront notamment le coût de l’assignation.

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés

LE GREFFIER LE PRESIDENT