Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver jcp fond, 14 avril 2026, n° 25/00785

TJ Versailles 14 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 14 avr. 2026, n° 25/00785
Numéro(s) :	25/00785
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume METZ
Cabinet(s) :	PIRIOU METZ NICOLAS
Parties :	BNP PARIBAS

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00785 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGSZ

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT

14 Avril 2026

BNP PARIBAS

[F] [X]

Expédition exécutoire délivrée le

à Maître Guillaume METZ

Expédition copie certifiée conforme

délivrée le

à M. [F] [X]

Minute : /2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 14 Avril 2026 ;

Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l’audience du 05 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR:

BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par M^e Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

M. [F] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

À l’audience du 05 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 21 décembre 2022, la société BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [F] [X] un prêt personnel d’un montant de 10.000 euros, au taux débiteur annuel de 4.69 % l’an moyennant le paiement de 48 mensualités d’un montant de 228.89 euros chacune hors assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [F] [X] de régler les échéances impayées par lettre recommandée avec avis de réception en date du 8 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, délivrée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la société BNP PARIBAS a fait citer Monsieur [F] [X] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de la déclarer recevable et bien-fondée et le voir condamné, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

10.609.91 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 4.69 % l’an à compter du 30 juillet 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement,600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026.

À l’audience, la société BNP PARIBAS comparait, représentée par son conseil. Elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et mentionne que le premier impayé non régularisé date du 4 juillet 2023. Interrogée par le juge, elle a indiqué que son action n’était pas forclose, et qu’elle s’en rapportait à sa décision quant aux éventuelles causes de déchéance de droit aux intérêts.

Le juge a soulevé d’office l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts en raison de la consultation irrégulière du FICP et de l’absence de vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteur.

Monsieur [F] [X], n’a pas comparu, ni personne pour le représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeurAux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la non-comparution du défendeur ne fait pas obstacle pour statuer sur la présente affaire dans la mesure où l’assignation, bien que délivré selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, détaille finalement avec des précisions suffisantes les diligences entreprises par le commissaire de justice en vue de tenter de délivrer l’assignation selon les autres modalités prévues par le code de procédure civile.

Par ailleurs, en application de l’article 473 du même code, le jugement sera réputé contradictoire et en premier ressort.

Sur la recevabilité de l’actionL’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte du dossier et de l’historique de compte versé aux débats par la société BNP PARIBAS, que la présente assignation est intervenue dans le délai de deux ans suivant le premier incident de payer non régularisé, conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation.

L’action sera donc déclarée recevable.

Sur la demande en paiement Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 5 février 2026.

Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier. L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information.

En tout état de cause, il sera rappelé que par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L.511-7 du code monétaire et financier.

Or, en l’espèce, le prêteur ne justifie pas de la consultation préalable régulière du FICP dans la mesure où aucun résultat de la consultation n’est mentionné et ne produit aucune pièce relative à la solvabilité du défendeur lors de la souscription du contrat de prêt.

Ces manquements justifient le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts.

La demanderesse sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Par conséquent, compte tenu de la demande formulée par la société BNP PARIBAS, Monsieur [F] [X] sera donc condamné au paiement de la somme de 8623.77 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la déchéance de la majoration de l’intérêt légalBien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [J] [W]) a énoncé que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.

En l’espèce, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt majoré du taux légal.

Sur les demandes accessoiresL’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [F] [X] qui succombe, aux entiers dépens de l’instance.

En revanche, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS, les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance. Sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera par conséquent rejetée.

Pour rappel, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la société BNP PARIBAS ;

PRONONCE à l’encontre de la société BNP PARIBAS la déchéance de son droit aux intérêts contractuels ;

CONDAMNE Monsieur [F] [X] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 8623.77 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

EXCLUT l’application des dispositions de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE Monsieur [F] [X] aux dépens ;

N° RG 25/00785 – N° Portalis DB22-W-B7J-TGSZ . Jugement du 14 Avril 2026.

REJETTE la demande de condamnation formulée par la société BNP PARIBAS à l’encontre de Monsieur [F] [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi fait et jugé le 14 avril 2026, le présent jugement étant signé par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE