COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

Rétention administrative

N° RG 25/04932 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HJCW

Minute N°25/01150

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 05 Septembre 2025

Le 05 Septembre 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 29 juillet 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 29 août 2025, notifié à Monsieur [Y] [K], alias [L] [D], né le 14/12/2003 à [Localité 5] (MAROC) le 1er septembre 2025 à 08h41 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [Y] [K], alias [L] [D], né le 14/12/2003 à [Localité 5] (MAROC) à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçue le 1er septembre 2025 à 16h43

Vu la requête motivée du représentant de 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 04 Septembre 2025, reçue le 04 Septembre 2025 à 15h02

Vu le courriel du greffe du centre de rétention administratif d’Olivet, indiquant que Monsieur [Y] [K] se sent malade et qu’il ne souhaite pas se rendre à l’audience de ce jour, reçu au greffe du tribunal le 05 seeptembre 2025 à 08h55

NE COMPARAIT PAS CE JOUR :

Monsieur [Y] [K], alias [L] [D], né le 14/12/2003 à [Localité 5] (MAROC)

né le 04 Février 1999 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Représenté par M^e Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure.

En l’absence du représentant de 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Jean michel LICOINE en ses observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [Y] [K] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 1er septembre 2025.

I – Sur la régularité de la procédure

Sur la notification du placement en rétention administrative

Le conseil de l’intéressé soutient que la procédure est irrégulière en raison de l’absence de notification à l’intéressé de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

L’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »

L’article L.741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « La décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.

Elle prend effet à compter de sa notification. »

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées au dossier que la notification à Monsieur [Y] [K] de l’arrêté de placement obligation de quitter le territoire français est intervenue le 31 juillet 2025 et il ne saurait découler de la mention « refus de se présenter » figurant sur l’arrêté que l’intéressé n’a pas reçu cette notification.

En conséquence, ce moyen sera rejeté.

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :

1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° L’étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° L’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° L’étranger doit être éloigné en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

L’étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont il fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L’étranger assigné à résidence en application de l’article [2]-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 29 août 2025, signé par Madame [X] [G] régulièrement habilitée, notifié à l’intéressé le même jour à 8H41, la préfecture de la Seine-Maritime expose que Monsieur [Y] [K] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 31 juillet 2025, notifié le même jour, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 5 ans.

Aux fins d’établir que Monsieur [C] [P] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de document de voyage ou d’identité en original en cours de validité.

La préfecture souligne que Monsieur [Y] [K] n’a pas déféré de lui-même à la précédence obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet.

La préfecture ajoute que Monsieur [Y] [K] a fait l’objet d’une condamnation pénale par le tribunal judiciaire de Rouen le 26 avril 2025 pour des faits de récidive de dégradation ou déterioration de biens destinés à l’utilité publique.

Elle indique encore que l’intéressé dissimule volontairement les éléments concernant sa véritable identité en recourant à des alias.

Dans ces conditions, il apparaît que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [Y] [K] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions les moyens soulevés seront rejetés.

III – Sur le fond

Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)

Il ressort des pièces versées au dossier que la préfecture de la Seine-Maritime s’est adressée aux autorités consulaires d’Algérie le 28 août 2025, dans l’objectif d’obtenir un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. Monsieur Monsieur [Y] [K] étant dépourvu de tout document de voyage en original, un laissez-passer est nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [K].

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [K] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/4935 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/04932 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/04932 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HJCW ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [K], alias [L] [D], né le 14/12/2003 à [Localité 5] (MAROC) dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [Y] [K], alias [L] [D], né le 14/12/2003 à [Localité 5] (MAROC) que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 05 Septembre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Septembre 2025 à ‘[Localité 4]

L’AVOCAT

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME et au CRA d’Olivet ainsi qu’à l’intéressé.