TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le:

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6ème chambre 2ème section

N° RG 25/05414

N° Portalis 352J-W-B7J-C7XBV

N° MINUTE :

Assignation du :

28 avril 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 mars 2026

DEMANDERESSES

Maître [X] [N], mandataire judicaire à la dissolution de la S.C.C.V. [S] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A.R.L. SOFERIM PROMOTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

toutes deux représentées par Maître Jean-Olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1312

DEFENDERESSES

S.A. ALBINGIA, assureur assureur Dommages-ouvrage et Constructeur Non Réalisateur

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

S.A. MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la société DOMINIQUE LYON ARCHITECTES

[Adresse 3]

[Localité 4]

S.A.R.L. C2A ARCHITECTES & INGENIERIE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL CHAUVEL GICQUEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

S.A.S.U. TEMPEOL

[Adresse 5]

[Localité 6]

S.A.S. SIETRA PROVENCE

[Adresse 6]

[Localité 7]

toutes deux représentées par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0404

S.C.I. PRAETORIUM

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par Maître Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638

S.E.L.A.R.L. [K] & ASSOCIÉS, liquidateur judiciaire de la société DOMINIQUE LYON ARCHITECTES

[Adresse 8]

[Localité 9]

défaillante, non représentée

S.A.S. QUALICONSULT

[Adresse 9]

[Localité 10]

représentée par Maître Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assisté de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 15 janvier 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 mars 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Réputée contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 28 avril 2025 par la société SOFERIM PROMOTION et Me [X] [N], en qualité de mandataire de la SCCV [S] [W], intervenues en qualité de maîtres d’ouvrage de l’opération de construction sis [Adresse 10] à PARIS (75012), à l’encontre de la SCI PRAETORIUM, la SELARL [K] & ASSOCIE en qualité de liquidateur de la société DOMINIQUE LYON ARCHITECTES, la MAF en qualité d’assureur de la société DOMINIQUE LYON ARCHITECTES, la société C2A ARCHITECTES ET INGENIERIE, la société SIETRA PROVENCE, la société QUALICONSULT, la société ALBINGIA en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR, la société [Z] aux fins d’interruption des délais de prescription/forclusion et d’appel en garantie sur les demandes d’indemnisation du nouveau propriétaire des immeubles construits, la SCI PRAETORIM, portant sur un dysfonctionnement des ventilos-convecteurs du bâtiment C ;

Vu l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 4 juillet 2025 ordonnant une expertise judiciaire aux fins d’examen du dysfonctionnement des ventilo-convecteurs du bâtiment C ;

Vu l’ordonnance de caducité de la mesure d’expertise judiciaire du 25 août 2025 ;

Vu les articles 394, 395, 399 et 789 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions sur incident de désistement d’instance signifiées par par la société SOFERIM PROMOTION et Me [X] [N] par RPVA le 19 septembre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées par RPVA par la SCI PRAETORIUM le 20 octobre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées par RPVA par la société QUALICONSULT le 3 octobre 2025 ;

La MAF en qualité d’assureur de la société DOMINIQUE LYON ARCHITECTES, la société C2A ARCHITECTES ET INGENIERIE, la société SIETRA PROVENCE, la société QUALICONSULT, la société ALBINGIA en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR, la société [Z], bien que constitués, n’ont pas conclu au fond ou formulé de fin de fin de non-recevoir.

La SELARL [K] & ASSOCIE, en qualité de liquidateur de la société DOMINIQUE LYON ARCHITECTES, n’a pas constitué avocat.

Dès lors le désistement est parfait et l’instance est par conséquent éteinte.

En l’absence d’accord des parties, la société SOFERIM PROMOTION et Me [X] [N], en qualité de mandataire de la SCCV [S] [W] supporteront les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance de la société SOFERIM PROMOTION et Me [X] [N], en qualité de mandataire de la SCCV [S] [W] à l’égard de la SCI PRAETORIUM, la SELARL [K] & ASSOCIE en qualité de liquidateur de la société DOMINIQUE LYON ARCHITECTES, la MAF en qualité d’assureur de la société DOMINIQUE LYON ARCHITECTES, la société C2A ARCHITECTES ET INGENIERIE, la société SIETRA PROVENCE, la société QUALICONSULT, la société ALBINGIA en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR, la société [Z] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS la société SOFERIM PROMOTION et Me [X] [N], en qualité de mandataire à la dissolution de la SCCV [S] [W], aux frais et dépens de l’instance.

Faite et rendue à [Localité 1] le 20 mars 2026

La greffière Le juge de la mise en état