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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 3 avr. 2025, n° 24/00013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société ADWORK' S 3 c/ CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE, CPAM du Loiret |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
03 Avril 2025
Affaire : N° RG 24/00013 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GSI3
DEMANDERESSE :
Société ADWORK’S 3
20 B Rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
représentée dans la procédure par Me RUIMY, absent
DEFENDERESSE :
CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE
Service Juridique
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
représentée par M. [I], CPAM du Loiret, selon pouvoir
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par courrier du 21 mars 2025, la Société ADWORK’S 3 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société ADWORK’S 3 de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
J. SERAPHIN
LE PRESIDENT
A. CABROL
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