TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

2 Mars 2026

Affaire : N° RG 24/00285 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GXNY

DEMANDERESSE :

S.A.S. PARTNAIRE MENUISERIE SECOND OEUVRE

420 Blvd Duhamel du Monceau

45160 OLIVET

Représenté par Maître [V], absent

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA MOSELLE

27 rue des Messageries

CS 80001

57751 METZ

Non comparante ni représentée

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que, par courrier du 22 janvier 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent, ni représenté et en tout état de cause n’a pas déclaré s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la S.A.S. PARTNAIRE MENUISERIE SECOND OEUVRE de son instance,

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER

Jean-Mathias BOUILLY

LE PRESIDENT

Audrey CABROL