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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 27 janv. 2026, n° 25/03986 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03986 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Minute n°
N° RG 25/03986 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHHO
CADUCITE DU 27 Janvier 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [B]
Madame [F], [U], [N] [Y] épouse [B]
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [V]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 27 Janvier 2026 par Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection assistée de Déborah STRUS, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [C] [B]
demeurant [Adresse 4]
représenté par la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, non comparante, ni représentée
Madame [F], [U], [N] [Y] épouse [B]
demeurant [Adresse 4]
représentée par la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, non comparante ni représentée
à :
Monsieur [J] [V]
demeurant [Adresse 5]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 23 Juin 2025, les demandeurs ont assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;
Que les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARE la demande caduque,
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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