TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DU 05 Novembre 2025

N° RG 24/00016 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DB2A

DEMANDEUR

S.A.S. VETIR, immatriculée au RCS d'[Localité 5] sous le numéro 322 424 342

[Adresse 9]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Hanan CHAOUI de l’AARPI ADALTYS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

S.C.I. VILLABE INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro D 439 051 905

[Adresse 1]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Rep/assistant : Maître Catherine VERGNE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge des loyers commerciaux,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 Septembre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, la SAS VETIR a assigné la SCI VILLABE INVEST devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Dax afin notamment, sur le fondement des articles L 145-33, L 145-34, R 145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-8 du Code de commerce, de :

— fixer le loyer du bail renouvelé à effet au 1er avril 2022 par la SAS VETIR au titre des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 8] ([Localité 6]) à hauteur de 168 659 euros hors taxes hors charges par an,

— condamner la SCI VILLABE INVEST à lui verser les intérêts légaux sur les trop-perçus de loyers dus suite à la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2022 à compter de la notification du mémoire préalable du 9 février 2024,

— condamner la SCI VILLABE INVEST à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’éventuelle expertise.

Dans son dernier mémoire, la SAS VETIR demande au juge des loyers commerciaux de :

— lui donner acte de son désistement d’instance et d’action sous réserve de l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCI VILLABE INVEST,

— constater l’extinction de l’instance,

— juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.

Dans son dernier mémoire, la SCI VILLABE INVEST demande au juge des loyers commerciaux de :

— accepter le désistement d’instance et d’action de la SAS VETIR,

— constater l’extinction de l’instance,

— juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la SAS VETIR, demanderesse au fond, rendu parfait par l’acceptation expresse de la SCI VILLABE INVEST, défenderesse au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et à l’accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge délégué aux loyers commerciaux, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles 394, 395 et 399 du Code de procédure civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de la SAS VETIR, accepté par la SCI VILLABE INVEST, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Le déclare parfait,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,