Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 27 mars 2026, n° 26/00140 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00140 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
Chambre des référés
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
27 Mars 2026
Affaire N° RG 26/00140 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HRRL
DEMANDEUR
COMMUNE D'[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Sarah MEYER de l’AARPI INTER-BARREAUX RICHER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE
DÉFENDEUR
SCI URBA 4000
Rep/assistant : Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS
COMPOSITION du TRIBUNAL
Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, statuant en référé, assistée de Olivier GALLON, greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 19 Mars 2026, la COMMUNE D’ORLEANS a assigné la SCI URBA 4000 devant le tribunal judiciaire d’ORLEANS:
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Le désistement est exprès ou implicite, il en est de même de l’acceptation. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
Attendu qu’à l’audience les demandeurs indiquent qu’ils entendent se désister de leur demande et que le défendeur accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS ACTE à la COMMUNE D'[Localité 1] de son désistement d’instance.
DONNONS ACTE à la S.C.I. SCI URBA 4000 de son acceptation du désistement d’instance.
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait et PRONONÇONS l’extinction de l’instance en application des dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile.
DISONS que les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA 1ère VICE-PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Expert judiciaire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Pharmacie ·
- Valeur ·
- Coefficient ·
- Renouvellement ·
- Référence ·
- Preneur
- Adresses ·
- Expropriation ·
- Prix ·
- Lot ·
- Mutation ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Métropole ·
- Valeur ·
- Indemnité ·
- Biens
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Action ·
- Demande ·
- Mise en demeure ·
- Délai ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Hôpitaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Saisine ·
- Avis ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- L'etat
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Territoire d'outre-mer ·
- Formalités ·
- Département d'outre-mer ·
- Recours ·
- Non avenu ·
- Conserve
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Béton ·
- Contestation sérieuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protocole ·
- Provision ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Demande
- Parc ·
- Désistement ·
- Société générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Au fond ·
- Action ·
- Dessaisissement
- Curatelle ·
- Carolines ·
- Mainlevée ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Ressort ·
- Mise à disposition ·
- Contradictoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Maroc ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Sénégal ·
- Responsabilité parentale ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Commissaire de justice
- Investissement ·
- Clause resolutoire ·
- Lot ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Consentement ·
- Établissement ·
- Urgence ·
- Liberté ·
- Intégrité ·
- Certificat médical ·
- Tiers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.