TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026

N° RG 25/03821 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HDC4

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [I] [M] [U] [P] ép [V] [E]

née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] (PORTUGAL),

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Anne MADRID FOUSSEREAU de la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID, avocats au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [R] [H] [V] [E]

né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (PORTUGAL),

demeurant [Adresse 14] (PORTUGAL)

défaillant

La cause appelée,

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 02 Décembre 2025, en chambre du conseil où siégeait Marie PANNETIER, Juge assistée de Scheherazade WINDELS,, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DIT que le juge français est compétent,

DIT que la loi portugaise est applicable pour le divorce,

DIT que la loi française est applicable pour les obligations alimentaires, la responsabilité parentale et le régime matrimonial,

PRONONCE le divorce pour séparation de fait entre :

Monsieur [R] [H] [V] [E]

Né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (PORTUGAL),

Et

Madame [I] [M] [U] [P]

Née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 13] (PORTUGAL)

Mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 11],

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l’extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes,

FIXE au 21 août 2022 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

DIT que Madame [I] [U] [P] exerce exclusivement l’autorité parentale sur [L], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 12] et [D], née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 12],

RAPPELLE que Monsieur [R] [V] [E] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers,

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [I] [U] [P],

RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [R] [V] [E],

FIXE à 200€ (DEUX-CENTS EUROS) par mois, soit 100€ (CENTS EUROS) par enfant la pension que doit verser le père, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants et en tant que de besoin le condamne au paiement,

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent,

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

Montant initial CEE x A

Nouvelle contribution = – - – - – - – - – - – - – - – - – - -

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [8] – ou [9], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— autres saisies,

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

DIT n’y avoir lieu à intermédiation financière en application de l’article 372-2-2 II 2° du Code civil,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif de la présente décision,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale sont exécutoires de droit à titre provisoire,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d’ORLEANS, le 13 janvier 2026, la minute étant signée par Madame Marie PANNETIER, juge aux affaires familiales et Monsieur HOUDIN Benoit, Greffier lors du prononcé :

LE GREFFIER LE JUGE