Expéditions délivrées le 01.07.25 à [N] [F], [X] [H]

Copies exécutoires délivrées le 01.07.25 à [N] [F], [X] [H]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° : 506

DU : 25 juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/00393 – N° Portalis DB36-W-B7J-DGH6

PARTIES DEMANDERESSES :

— Madame [N] [P] [F] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11], de nationalité Française

demeurant à [Adresse 9]

Comparante

— Monsieur [X] [L] [H]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 6], de nationalité Française

demeurant à [Adresse 8]

(bénéficie d’une assistance judiciaire Partielle numéro C98735-2025-000896 du 20/03/2025)

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 07 mai 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie française le divorce de :

M. [X], [L] [H], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 5] (TAHITI – Polynésie française)

et

Mme [N], [P] [F] , née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (TAHITI – Polynésie française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1987 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7] – [Localité 12] (TAHITI – Polynésie française),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

[J] [D] [S] Mélanie COURBIS