Tribunal Judiciaire de Papeete, Chambre jaf, 4 juillet 2025, n° 25/00413

TJ Papeete 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté l'acceptation par les deux épouses du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Application de l'article 474 du code de procédure civile
Le tribunal a ordonné que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, ch. jaf, 4 juil. 2025, n° 25/00413
Numéro(s) :	25/00413
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

Expéditions délivrées le à [K] [Y], [R] [W]

Copies exécutoires délivrées le à [K] [Y], [R] [W]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° :

DU : 04 juillet 2025

DOSSIER : N° RG 25/00413 – N° Portalis DB36-W-B7J-DGJK

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [Y] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10], de nationalité Française

[Adresse 11] [Localité 5]

[Adresse 7]

[Localité 4]

comparante

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [R] [W]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10], de nationalité Française

Pk 35.500 c/mont. [Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Laetitia ELLUL-CURETTI

Greffière à l’audience : Moea MAHINEPEU

Greffière de la mise à disposition : Herenui WAN-AH TCHOY

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 13 mai 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux épouses du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :

[K] [Y] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10]

[R] [W] née le25 [Date naissance 8] 1980 à [Localité 10]

Lesquelles se sont mariées le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 9],

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des épouses, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les épouses, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié,

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

[C] [B] [J] Laetitia ELLUL-CURETTI