Expéditions délivrées le 01.07.25 à [Y] [T], [M] [J]

Copies exécutoires délivrées le 01.07.25 à [Y] [T], [M] [J]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° : 505

DU : 25 juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/00376 – N° Portalis DB36-W-B7J-DGGB

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [Y] [V] [T] épouse [J]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (Haut-Rhin), de nationalité Française

[Adresse 11]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparante

Monsieur [M] [L] [C] [J]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9], de nationalité Française

[Adresse 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Stéphanie LONNÉ

Greffière : Moea MAHINEPEU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 6 mai 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de:

M. [M] [L] [C] [J]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] ([Localité 8])

et de

Mme [Y] [V] [T]

née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (Haut-Rhin)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 12] (Finistère),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne,

RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ; qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère,

DIT que, selon l’accord des parties, le père bénéficie d’un libre droit de visite et d’hébergement à convenir à l’amiable avec l’autre parent,

DIT que, selon l’accord des parties, la contribution de M. [M] [L] [C] [J] à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une participation financière au loyer de Mme [Y] [V] [T] à hauteur de 90.000 fr.CFP par mois pour les deux enfants, et au besoin CONDAMNE M. [M] [L] [C] [J] au paiement de cette somme à Mme [Y] [V] [T],

DIT que l’ensemble des frais relatifs à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants sont partagés par moitié entre les parties, à charge pour les parties de solliciter l’accord de l’autre parent avant d’engager des dépenses exceptionnelles ou relatives à des activités extra-scolaires,

ORDONNE l’exécution provisoire des mesures relative aux enfants communs,

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Moea MAHINEPEU Stéphanie LONNÉ